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Répertoire des informations publiques

Ce répertoire des informations publiques ministériel a été élaboré pour répondre aux dispositions législatives, qui prévoient un droit de réutilisation des informations publiques. Les informations sont accessibles par thème et par type d'information. Quand un format électronique est accessible, un lien est proposé dans la notice. Contactez-nous pour toute question à l'adresse : cedef@finances.gouv.fr
 

Actualité

Publication de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public au journal officiel du 29 décembre 2015.

L'article 7 modifie l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relatif au répertoire des informations publiques (RIP) :
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues.

 

Sommaire du Répertoire des informations publiques

 

Commerce Consommation Économie Entreprise Finances publiques
Fiscalité Fonction publique Industrie Le ministère
  Marchés publics Tourisme  

 

 

    Modifié le 12/01/2016
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    Textes officiels

     

    Réutilisation des informations publiques

    La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 prévoit que la réutilisation des informations publiques est un droit. Pour permettre aux agents économiques d’exercer ce droit, un répertoire des informations publiques ministériel a été élaboré. Les contenus sont accessibles par thème et par type d'information. Quand un format électronique est accessible, un lien est proposé dans la notice. Contactez-nous pour toute question.

     

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    01.53.18.72.00
    cedef@finances.gouv.fr