Répertoire des informations publiques

• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
• Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003
• Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005
• Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
• Circulaire PM n°5156/SG du 29 mai 2006 

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 prévoit que la réutilisation des informations publiques est un droit. Pour permettre aux agents économiques d’exercer ce droit, un répertoire des informations publiques ministériel a été élaboré. Les contenus sont accessibles par thème et par type d'information. Quand un format électronique est accessible, un lien est proposé dans la notice. Contactez-nous pour toute question.

• Droits de réutilisation