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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique - 15/12/2015

    Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois - 13/11/2015

      Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations - 09/11/2015

        Avis n°15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services - 09/11/2015

          Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce - 25/08/2015

            Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement - 23/06/2015

                Les autres travaux de la Commission

                Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

                Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

                Cas pratique N°4

                Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services

                Cas pratique N°3

                Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie

                Mission de la CEPC

                La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

                Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

                Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

                  A ne pas manquer