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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)
La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
La CEPC a été saisie, le 16 mars 2012, par une société coopérative d’une question portant sur l’obligation d’établir une convention écrite imposée par l’article L 441-7 du code de commerce lorsque les achats sont opérés par un commissionnaire à l’achat .
Un chef d’entreprise a sollicité l’avis de la commission sur une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique.
Accords dérogatoires-délais de paiement L’accord dérogatoire en matière de délais de paiement signé dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, prévoit une échéance 2011 à 50 jours fin de mois.
La CEPC a été créée il y a dix ans avec la volonté pour le Parlement de lui confier la mission de veiller à ce que les pratiques commerciales soient loyales et conformes aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Elle mène depuis dix années d’existence un dialogue entre les différentes parties prenantes pour éviter les comportements abusifs.
Que deviennent les ex-services distincts ? Peuvent-ils continuer à être facturés par le distributeur ?
Composition de la CEPC
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