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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Communiqué de presse suite au colloque de la CEPC du 13 octobre 2016

Jeudi 13 octobre dernier, Annick Le Loch, députée du Finistère et présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales a organisé un colloque à l’Assemblée nationale pour célébrer les 15 ans d’existence de la CEPC, instance de dialogue et de concertation.

Colloque de la CEPC le 13 octobre 2016 - 05/10/2016

    Avis numéro 17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture - 22/03/2017

      Avis numéro 17-4 relatif à une demande d’avis sur la possibilité pour des opérateurs de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable - 22/03/2017

        Avis numéro 17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce - 22/03/2017

          Avis numéro 17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe - 17/03/2017

            Avis numéro 17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée - 17/03/2017

              Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur - 14/12/2016

                  Les autres travaux de la Commission

                  Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

                  Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

                  Cas pratique N°4

                  Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services

                  Cas pratique N°3

                  Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie

                  Mission de la CEPC

                  La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

                  Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

                  Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.