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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis n° 14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles - 30/09/2014

L’avis de la CEPC est sollicité sur le contenu des NCGA du constructeur au regard des dispositions du titre IV du livre quatrième du code de commerce (« De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées »), des dispositions françaises et européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles, ainsi que d’un code de bonnes pratiques qui serait applicable à la filière concernée.

    Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive - 13/02/2014

    Avis de la Commission sur la question de savoir si la victime d’un déséquilibre significatif contraire à l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce peut, non seulement engager la responsabilité civile de son partenaire commercial, mais aussi demander la nullité de la clause ou du contrat en dépit du fait que l’article L. 442-6-I se réfère uniquement à la responsabilité de l’auteur de la pratique.

      Avis n° 14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture - 31/01/2014

      Une chambre de commerce et d’industrie interroge la Commission sur les mentions obligatoires à porter sur la facture.

          Les autres travaux de la Commission

          Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

          Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

          Cas pratique N°2

          Étude de clauses contractuelles : clause de résiliation et clause pénale.

          Cas pratique N°1

          Étude de certaines clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service.

          Mission de la CEPC

          La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

          Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

          Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

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