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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce - 25/08/2015

    Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement - 23/06/2015

      Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises - 23/06/2015

        Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier - 17/04/2015

            Les autres travaux de la Commission

            Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

            Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

            Cas pratique N°2

            Étude de clauses contractuelles : clause de résiliation et clause pénale.

            Cas pratique N°1

            Étude de certaines clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service.

            Mission de la CEPC

            La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

            Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

            Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

              A ne pas manquer