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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier - 17/04/2015

    Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en ... - 17/04/2015

      Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres - 17/04/2015

        Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat - 17/04/2015

          Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet - 17/04/2015

              Les autres travaux de la Commission

              Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

              Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

              Cas pratique N°2

              Étude de clauses contractuelles : clause de résiliation et clause pénale.

              Cas pratique N°1

              Étude de certaines clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service.

              Mission de la CEPC

              La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

              Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

              Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

                A ne pas manquer

                 

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