Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC )

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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les actualités

Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC )

La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

Nouvelle composition de la CEPC - 12/02/2013

La composition de la commission a été renouvelée
pour un mandat d'une durée de trois ans

Décret du 8 février 2013 portant nomination du président et du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales

Arrêté du 31 janvier 2013 portant nomination des membres de la CEPC

Les derniers avis

Les avis de la commission

Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation - 15/04/2013

Recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation - pdf - 75 Ko - 16/04/2013

Avis n°13-01 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie - 15/04/2013

Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique - 15/01/2013

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet - 30/11/2012

Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires - 26/10/2012

Avis n° 12-05 sur l'établissement d'une convention écrite lors de l'intervention d'un commissionnaire à l'achat - 14/05/2012

La CEPC a été saisie, le 16 mars 2012, par une société coopérative d’une question portant sur l’obligation d’établir une convention écrite imposée par l’article L 441-7 du code de commerce lorsque les achats sont opérés par un commissionnaire à l’achat .

Les travaux de la commission

Communiqué de presse de la CEPC relatif à la mise en ligne des derniers bilans de jurisprudence - 15/06/2012

La Commission a pris connaissance des bilans de jurisprudence réalisés par ses partenaires, la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Faculté de droit de Montpellier.