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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international - 24/06/2016

    Avis N°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente - 04/07/2016

      Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels - 30/05/2016

        Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers - 26/05/2016

          Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs - 12/02/2016

            Avis n° 16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens - 10/02/2016

              Avis n° 16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau - 23/02/2016

                  Les autres travaux de la Commission

                  Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

                  Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

                  Cas pratique N°4

                  Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services

                  Cas pratique N°3

                  Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie

                  Mission de la CEPC

                  La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

                  Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

                  Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

                    A ne pas manquer