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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Communiqué de presse suite au colloque de la CEPC du 13 octobre 2016

Jeudi 13 octobre dernier, Annick Le Loch, députée du Finistère et présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales a organisé un colloque à l’Assemblée nationale pour célébrer les 15 ans d’existence de la CEPC, instance de dialogue et de concertation.

Colloque de la CEPC le 13 octobre 2016 - 05/10/2016

    Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur - 14/12/2016

      Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation - 16/12/2016

        Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce) - 05/12/2016

          Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque - 07/10/2016

            Avis numéro 16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants - 07/10/2016

              Avis numéro 16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison » - 07/10/2016

                  Les autres travaux de la Commission

                  Bilan des décisions judiciaires de la DGCCRF

                  Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

                  Cas pratique N°4

                  Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services

                  Cas pratique N°3

                  Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie

                  Mission de la CEPC

                  La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

                  Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

                  Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.