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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 12/01/2017

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 223 - 12 janvier 2017

Véronique Bied-CharretonLe prélèvement à la source, enfin
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

Institutions Juridiction Commande publique

Déclaration commune des trois institutions européennes sur les priorités législatives de l'UE en 2017

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conservation et l’accès aux données personnelles des citoyens européens

Recours pour excès de pouvoir de tiers contre l'acte administratif portant approbation du contrat

Finances publiques Marchés Entreprises
Promulgation de la loi de finances 2017 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

Publication d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Suspension du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux

Questions sociales Et aussi  

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Rapport 2016 de l'Observatoire des services bancaires

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 222 - 15 décembre 2016

Michel SapinTransparence, lutte contre la corruption, modernisation de la vie économique : la France aux avant-postes avec la publication de la loi du 9 décembre 2016
Michel Sapin, Ministre de l’économie et des finances

A l’issue d’un processus d’élaboration que j’avais souhaité ouvert à la société civile et aux parties prenantes, d’un processus parlementaire au cours duquel je me suis continûment attaché à accueillir les améliorations utiles proposées par les députés et les sénateurs et d’un examen par le Conseil constitutionnel qui l’a validée en quasi-totalité, vient de paraître au Journal officiel de la République française la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que d’aucuns appellent « loi Sapin 2 ».  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 221 - 1er décembre 2016

La Cour de Strasbourg apporte une clarification à sa jurisprudence relative au principe non bis in idem
Muriel Deroc, Cheffe du bureau du droit public général et constitutionnel à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances
Mohammed Bouzar, Chef du bureau du droit européen et international à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances

Dans un arrêt de Grande Chambre du 15 novembre 2016, A. et B. c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté deux recours par lesquels deux ressortissants norvégiens, qui s’étaient vu infliger une majoration d’impôt et une peine d’emprisonnement, se plaignaient d’avoir été poursuivis et sanctionnés pénalement deux fois pour la même infraction, en violation des stipulations de l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 220 - 17 novembre 2016

Les marchés publics à l'ère de la société post-carbone
Guillaume Cantillon, Président du groupe "Marchés publics et Climat", Conseiller de la Maire de Paris

Le 4 novembre 2016, l’Accord de Paris est officiellement entré en vigueur. Il faut maintenant l’appliquer sans délai car, en 2015, la concentration en CO2 dans l’atmosphère a régulièrement dépassé la cote d’alerte. Or, pour le moment, les promesses de contributions des États laissent augurer un réchauffement de 3 à 4°C à l’horizon 2100, loin des 2°C considérés comme le seuil de soutenabilité et du seuil d’1,5°C qui permettrait la sauvegarde des États insulaires les plus menacés.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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