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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 11/02/2015

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

 

La lettre de la DAJ n° 203 - 11 février 2016

Muriel Deroc, Cheffe du bureau du Droit public général et constitutionnel à la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiersJean-Philippe Espic, Chef du bureau des opérateurs de l’Etat à la Direction générale des finances publiques (DGFIP)Groupons !
Muriel Deroc, Cheffe du bureau du Droit public général et constitutionnel à la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, et Jean-Philippe Espic, Chef du bureau des opérateurs de l’Etat à la Direction générale des finances publiques (DGFIP)

A l’heure de l’explosion de l’économie collaborative - du co-voiturage, du co-financement, du co-working, du co-branding et autres co-créations -, force est de constater que le temps n’est décidément plus à l’action isolée, y compris pour les personnes publiques, mais à la mise en commun de moyens matériels, humains, financiers ou techniques en vue de l’exercice d’une activité donnée ou de la réalisation d’un projet déterminé. Or, tel est justement l’objet des groupements d’intérêt public (GIP), tels qu’ils résultent, en dernier lieu, de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit(1). Cinq ans après la publication de cette loi, quatre ans après celle de son principal décret d’application(2), il appartenait donc à l’administration d’accompagner ce mouvement et de mettre à disposition des acteurs publics comme privés un outil pratique, juridique, financier et surtout opérationnel leur permettant de recourir à bon escient et dans de bonnes conditions à cette forme de partenariat institutionnel. C'est désormais chose faite avec la refonte intégrale du premier guide méthodologique relatif aux GIP - publié par la direction générale de la comptabilité publique en 2003 - prenant notamment en compte leur nouveau « statut commun » issu de la loi précitée de 2011. [Lire la suite de l'Edito...]

Les données au service de la transformation de l'action publique

Lutte contre le financement du terrorisme et réforme de la procédure pénale

La publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession poursuit la démarche de simplification du droit de la commande publique

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale des entreprises

Prévisions économiques de la Commission européenne pour 2016

Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

 

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Publication par la DAJ des ministères économiques et financiers du Vademecum 2015 sur les aides d'Etat

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 202 - 29 janvier 2016

Maud Vialettes et Cécile Barrois de Sarigny, Maîtres des requêtes au Conseil d'État, rapporteures du code auprès de la Commission supérieure de codificationUne nouvelle ère pour les relations entre le public et l’administration !
Maud Vialettes et Cécile Barrois de Sarigny, Maîtres des requêtes au Conseil d'État, rapporteures du code auprès de la Commission supérieure de codification

L’année 2016, gageons-le, pourrait marquer le point de départ d’un nouveau temps dans les relations entre les particuliers, associations ou entreprises et l’administration avec l’entrée en vigueur, le premier jour de cette année, du code des relations entre le public et l’administration dont la naissance était espérée depuis presque vingt ans. Ainsi ce code comporte-t-il l’ensemble des règles générales de procédure qui, à défaut de règles spéciales, régissent ces relations. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 201 - 14 janvier 2016

Michel Lejeune, Sous-directeur du droit public et du droit européen et international de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers« Si vera sunt ea quae complexa est… »
Michel Lejeune, Sous-directeur du droit public et du droit européen et international de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers

Muni de cette formule introductive, le rescrit était déjà pratiqué dans les domaines les plus variés à l'époque de la Rome impériale. Mais le droit français a très longtemps cantonné cette technique de prise de position préalable de l'administration au seul domaine fiscal, avant de l'étendre plus récemment à certains aspects du champ social. L’ordonnance du 10 décembre 2015, prise pour contribuer à la facilitation de la vie des entreprises, s'est attachée à en élargir et en diversifier les domaines d'application. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 200 - 17 décembre 2015

Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'EtatAvec son 200ème numéro, la « Lettre de la DAJ » s’enquiert de votre avis !
Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'Etat

Chers lecteurs,
Avec ce 200ème numéro de sa « Lettre », la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) se donne l’objectif, comme elle le fait deux jeudis par mois depuis janvier 2007, de vous donner un aperçu certes rapide mais assez large de l’actualité juridique du domaine économique et financier. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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