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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 23/03/2017

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 228 - 23 mars 2017

Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctionsLa Commission nationale des sanctions : un acteur du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux
Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est l’un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Au sein de ce dispositif, elle est chargée de sanctionner les manquements commis par les professions qui y sont assujetties, qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et n’ont pas d’ordre professionnel.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

Institutions Juridiction Commande publique

Livre blanc de la Commission européenne sur l'avenir de l'Europe

Rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la justice sur les dépenses de fonctionnement courant des juridictions

Indemnisation en cas de résiliation anticipée du contrat pour un motif d’intérêt général

Finances publiques Marchés Entreprises
Question prioritaire de constitutionnalité - Amende pour non déclaration de trusts

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Questions sociales Et aussi  

Publication du décret relatif aux modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac

Résultats 2016 de la douane française

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 227 - 9 mars 2017

Bertrand Dacosta, Conseiller d’EtatSophie Roussel Maître des requêtes au Conseil d'État Commande publique : vers un code fin 2018
Bertrand Dacosta, Conseiller d’Etat
Sophie Roussel Maître des requêtes au Conseil d'État

Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 226 - 23 février 2017

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesLe rapport public annuel de la Cour des comptes de 2017 : mettre en valeur les marges de progrès et les clés des réformes réussies
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : le 8 février 2017, la Cour des comptes a présenté son rapport public annuel
Les juridictions financières publient de nombreux rapports tout au long de l’année, mais la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. En effet ce rapport, qui existe depuis 1832 et est rendu public depuis 1946, permet à la Cour et aux chambres régionales des comptes de faire état d’une partie de leurs constats, mais aussi de leur activité globale et de leur impact effectif sur l’action publique, tout en satisfaisant leur obligation constitutionnelle de contribuer à l’information des citoyens.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 225 - 9 février 2017

Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publiqueUne étape majeure dans la politique de gestion des ressources humaines au sein de l'Etat
Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique renforce la fonction ressources humaines de l’Etat tant au plan interministériel qu’au niveau de chaque ministère. Il confère, dans ce but, à la DGAFP les missions de DRH de l’Etat et définit la fonction de responsable ministériel des ressources humaines, lequel garantit la cohérence et l’unité de la politique de ressources humaines de chaque ministère.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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