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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 09/02/2017

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 225 - 9 février 2017

Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publiqueUne étape majeure dans la politique de gestion des ressources humaines au sein de l'Etat
Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique renforce la fonction ressources humaines de l’Etat tant au plan interministériel qu’au niveau de chaque ministère. Il confère, dans ce but, à la DGAFP les missions de DRH de l’Etat et définit la fonction de responsable ministériel des ressources humaines, lequel garantit la cohérence et l’unité de la politique de ressources humaines de chaque ministère.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

Institutions Juridiction Commande publique

Publication de la loi "égalité et citoyenneté"

Publication de deux avis du Conseil d’Etat relatifs à la rétribution d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle

Précisions sur les conditions dans lesquelles il est possible de réduire le droit au paiement direct des sous-traitants

Finances publiques Marchés Entreprises
Qualification de manœuvre frauduleuse en matière d’agissements fiscalement répréhensibles

Décret relatif aux gares routières et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Rapport de la Cour des comptes - L’Etat actionnaire

Questions sociales Et aussi  

Ordonnances relatives à la mise en place du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale des sanctions

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 224 - 26 janvier 2017

Etienne FatômeLes modalités de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Une clarification bienvenue.

Etienne Fatôme, Professeur émérite de l'Université Paris I

1. Cette clarification est le fait d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa sri (aff C- 458/14 et C- 67/15).
En effet, la question de savoir si l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public est au regard du droit de l'Union soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence était source d'interrogations depuis de nombreuses années.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 223 - 12 janvier 2017

Véronique Bied-CharretonLe prélèvement à la source, enfin
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 222 - 15 décembre 2016

Michel SapinTransparence, lutte contre la corruption, modernisation de la vie économique : la France aux avant-postes avec la publication de la loi du 9 décembre 2016
Michel Sapin, Ministre de l’économie et des finances

A l’issue d’un processus d’élaboration que j’avais souhaité ouvert à la société civile et aux parties prenantes, d’un processus parlementaire au cours duquel je me suis continûment attaché à accueillir les améliorations utiles proposées par les députés et les sénateurs et d’un examen par le Conseil constitutionnel qui l’a validée en quasi-totalité, vient de paraître au Journal officiel de la République française la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que d’aucuns appellent « loi Sapin 2 ».  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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