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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 01/12/2016

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 221 - 1er décembre 2016

La Cour de Strasbourg apporte une clarification à sa jurisprudence relative au principe non bis in idem
Muriel Deroc, Cheffe du bureau du droit public général et constitutionnel à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances
Mohammed Bouzar, Chef du bureau du droit européen et international à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances

Dans un arrêt de Grande Chambre du 15 novembre 2016, A. et B. c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté deux recours par lesquels deux ressortissants norvégiens, qui s’étaient vu infliger une majoration d’impôt et une peine d’emprisonnement, se plaignaient d’avoir été poursuivis et sanctionnés pénalement deux fois pour la même infraction, en violation des stipulations de l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

Institutions Juridiction Commande publique

Publication de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Faculté pour l’acheteur de recourir à une commande fictive, choisie par tirage au sort, pour évaluer le prix des offres

Finances publiques Marchés Entreprises
Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Publication d’une ordonnance portant réforme du dispositif du gel des avoirs

Proposition de directive relative à l’insolvabilité des entreprises

Questions sociales Et aussi  

Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Rapport annuel d'activité - Tracfin 2015

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 220 - 17 novembre 2016

Les marchés publics à l'ère de la société post-carbone
Guillaume Cantillon, Président du groupe "Marchés publics et Climat", Conseiller de la Maire de Paris

Le 4 novembre 2016, l’Accord de Paris est officiellement entré en vigueur. Il faut maintenant l’appliquer sans délai car, en 2015, la concentration en CO2 dans l’atmosphère a régulièrement dépassé la cote d’alerte. Or, pour le moment, les promesses de contributions des États laissent augurer un réchauffement de 3 à 4°C à l’horizon 2100, loin des 2°C considérés comme le seuil de soutenabilité et du seuil d’1,5°C qui permettrait la sauvegarde des États insulaires les plus menacés.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 219 - 3 novembre 2016

Construisons ensemble la République numérique
Axelle Lemaire, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre dernier. Débuté deux ans plus tôt par la consultation du Conseil national du numérique pour son rapport « Ambition numérique », le processus de construction de ce texte aura été l’occasion de tester une nouvelle manière d’élaborer un texte législatif.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 218 - 20 octobre 2016

Etude annuelle 2016 du conseil d'Etat : simplification et qualité du droit
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat

L’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2016 est consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Le sujet avait déjà été traité par l’étude de 1991, consacrée à la sécurité juridique, et celle de 2006, intitulée « sécurité juridique et complexité du droit », mais l’approfondissement de la crise du droit justifiait que le Conseil d’Etat se saisisse encore une fois de ce sujet.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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