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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 23/02/2017

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 226 - 23 février 2017

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesLe rapport public annuel de la Cour des comptes de 2017 : mettre en valeur les marges de progrès et les clés des réformes réussies
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : le 8 février 2017, la Cour des comptes a présenté son rapport public annuel
Les juridictions financières publient de nombreux rapports tout au long de l’année, mais la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. En effet ce rapport, qui existe depuis 1832 et est rendu public depuis 1946, permet à la Cour et aux chambres régionales des comptes de faire état d’une partie de leurs constats, mais aussi de leur activité globale et de leur impact effectif sur l’action publique, tout en satisfaisant leur obligation constitutionnelle de contribuer à l’information des citoyens..  [Lire la suite de l'Edito...]

 

Institutions Juridiction Commande publique

Proposition de réforme du règlement européen sur la comitologie

Publication du rapport d’activité 2016 de la Cour européenne des droits de l’Homme

Distinction entre autorisation d’occupation du domaine public et concessions de services / Conditions entourant la faculté en cas d'urgence d'attribuer provisoirement une concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence

Finances publiques Marchés Entreprises
Rapport annuel de la Cour des comptes 2017 : évaluation de la situation des finances publiques

Publication de l’ordonnance n°2017-157 du 9 février 2017 sur le contrôle et les sanctions en matière de concurrence en Polynésie française

Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive qualification professionnelle à la profession de guides-conférenciers

Questions sociales Et aussi  

Rapport annuel de la Cour des comptes 2017 : formation continue

Rapport d'activité 2016 du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 225 - 9 février 2017

Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publiqueUne étape majeure dans la politique de gestion des ressources humaines au sein de l'Etat
Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique renforce la fonction ressources humaines de l’Etat tant au plan interministériel qu’au niveau de chaque ministère. Il confère, dans ce but, à la DGAFP les missions de DRH de l’Etat et définit la fonction de responsable ministériel des ressources humaines, lequel garantit la cohérence et l’unité de la politique de ressources humaines de chaque ministère.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 224 - 26 janvier 2017

Etienne FatômeLes modalités de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Une clarification bienvenue.

Etienne Fatôme, Professeur émérite de l'Université Paris I

1. Cette clarification est le fait d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa sri (aff C- 458/14 et C- 67/15).
En effet, la question de savoir si l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public est au regard du droit de l'Union soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence était source d'interrogations depuis de nombreuses années.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 223 - 12 janvier 2017

Véronique Bied-CharretonLe prélèvement à la source, enfin
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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