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Accueil du portailDAJPublications La Lettre de la DAJ › La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 17/04/2014

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : administration, juridictions, finances publiques, marchés, entreprises, emploi.
Elle se présente dans un format réduit (7 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 164 - 17 avril 2014

Jeanne-Marie Prost – Médiatrice nationale du crédit aux entreprisesNe laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement
Jeanne-Marie Prost – Médiatrice nationale du crédit aux entreprises

Depuis 2008, la Médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui se voit refuser un financement bancaire ou qui rencontre un problème d’assurance-crédit. Né d’un accord entre l’Etat, la Fédération Bancaire Française et la Banque de France, ce dispositif de proximité gratuit et confidentiel est accessible sur simple saisine via son site internet www.mediateurducredit.fr. [Lire la suite de l'édito...]

 

Contestation de la validité d'un contrat administratif : extension du recours dit "Tropic"

Consentement de l'Etat en l’absence de signature d’un protocole transactionnel

Les charges fiscales sur le revenu du travail toujours en hausse dans l’OCDE

Nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et de l'énergie

Le pacte de responsabilité et de solidarité confirmé

Travailleurs détachés : vote en session plénière du Parlement européen

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

 

La lettre de la DAJ n° 163 - 3 avril 2014

Nathalie Homobono, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) La loi consommation : quels changements ?
Nathalie Homobono, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 vise à renforcer la protection du consommateur et à stimuler la concurrence. A travers ces deux axes, l’objectif poursuivi est tout à la fois le renforcement des droits des consommateurs, l’amélioration du pouvoir d’achat – et plus largement de la vie quotidienne des français – et la compétitivité des entreprises, au bénéfice de l’économie dans son ensemble. [Lire la suite de l'édito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 162 - 20 mars 2014

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des financesRevisiter le droit de la commande publique au service de notre économie
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Deux années de négociation, une très large majorité au Parlement européen en janvier et une adoption définitive le 11 février 2014 par le Conseil : trois nouvelles directives européennes vont paraître incessamment pour moderniser le cadre normatif européen de l’achat public. [Lire la suite de l'édito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 161 - 6 mars 2014

Laurence Dubois Destrizais, Ministre Conseillère pour les Affaires économiques et financières, chef du Service économique régional de Londres Les prochaines échéances électorales : un casse-tête institutionnel pour le Royaume-Uni
Laurence Dubois Destrizais, Ministre Conseillère pour les Affaires économiques et financières, chef du Service économique régional de Londres

Le Royaume-Uni se prépare aux élections européennes dans un contexte particulier où le Premier Ministre s’est engagé à organiser au plus tard en 2017 un referendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’UE. [Lire la suite de l'édito...]

 

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