Accueil du portailDAJCommande publique › Commande publique
Direction des affaires juridiques

Commande publique - 21/02/2017

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

 

  • Conseil aux acheteurs - Mise à jour d’une fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution - 21/02/2017
    La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de défense ou de sécurité  - 16/02/2017
    Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à l'intérêt transfrontalier certain - 14/02/2017
    Une nouvelle fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain a été publiée. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un « intérêt transfrontalier certain ». En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires - 19/01/2017
    Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures - 17/01/2017
    Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires - 17/01/2017
    Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10/01/2017
    La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
    Vous en trouverez la synthèse ici.
    Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.
  • Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 05/01/2017
    Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
    ⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire
  • L’arrêté relatif au développement de la facturation électronique est publié - 15/12/2016
    L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 2016. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
    Pris pour l’application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’arrêté précise les modalités techniques d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
    En particulier, l’arrêté précise que la transmission des factures sous forme dématérialisée via me portail de facturation « Chorus Pro » peut s’effectuer selon trois modalités (« flux », « portail » ou « service ») afin de prendre en compte les spécificités des émetteurs et récepteurs de factures dématérialisées.
    L’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
  • Conseil aux acheteurs : mise à jour des fiches techniques suite à la publication de la loi « Sapin II » - 12/12/2016
    Pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ont été actualisées sous l'onglet commande publique / conseil aux acheteurs et aux entités adjudicatrices, les fiches pratiques relatives à l'allotissement, l'examen des offres, les offres anormalement basses, l’examen des candidatures et les avances.
    ⇒ Accéder à la page Conseil aux acheteurs / Fiches techniques
  • Recensement économique des marchés publics : 2017, vers une dématérialisation totale… - 02/12/2016
    La date du 1er janvier 2017 est une date importante pour le recensement et la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, deux nouveautés majeures vont caractériser l’année 2017 :
    (1) dès ce 1er janvier, les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la procédure REAP ;
    (2) les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront désormais déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
    Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
    En savoir plus
  • Fin de la consultation publique sur les Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » - 02/12/2016
    La consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » s’est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
    La publication des textes est prévue pour le premier trimestre 2017.
  • Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 25/11/2016
    La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique  s’est achevée le 24 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.

 

    Partagez cet article !