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Direction des affaires juridiques

Commande publique - 23/01/2017

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

 

  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires - 19/01/2017
    Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures - 17/01/2017
    Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires - 17/01/2017
    Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10/01/2017
    La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
    Vous en trouverez la synthèse ici.
    Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.
  • Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 05/01/2017
    Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
    ⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire
  • L’arrêté relatif au développement de la facturation électronique est publié - 15/12/2016
    L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 2016. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
    Pris pour l’application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’arrêté précise les modalités techniques d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
    En particulier, l’arrêté précise que la transmission des factures sous forme dématérialisée via me portail de facturation « Chorus Pro » peut s’effectuer selon trois modalités (« flux », « portail » ou « service ») afin de prendre en compte les spécificités des émetteurs et récepteurs de factures dématérialisées.
    L’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
  • Conseil aux acheteurs : mise à jour des fiches techniques suite à la publication de la loi « Sapin II » - 12/12/2016
    Pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ont été actualisées sous l'onglet commande publique / conseil aux acheteurs et aux entités adjudicatrices, les fiches pratiques relatives à l'allotissement, l'examen des offres, les offres anormalement basses, l’examen des candidatures et les avances.
    ⇒ Accéder à la page Conseil aux acheteurs / Fiches techniques
  • Recensement économique des marchés publics : 2017, vers une dématérialisation totale… - 02/12/2016
    La date du 1er janvier 2017 est une date importante pour le recensement et la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, deux nouveautés majeures vont caractériser l’année 2017 :
    (1) dès ce 1er janvier, les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la procédure REAP ;
    (2) les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront désormais déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
    Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
    En savoir plus
  • Fin de la consultation publique sur les Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » - 02/12/2016
    La consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » s’est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
    La publication des textes est prévue pour le premier trimestre 2017.
  • Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 25/11/2016
    La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique  s’est achevée le 24 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
  • Consultation publiqueLancement d’une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles de la commande publique - 15/11/2016
    Les modèles constituant la description de l’organisation des données essentielles de la commande publiques et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure de ces données sont soumis à consultation publique.
    Vous avez la possibilité de formuler vos commentaires et poser vos questions sur le forum Etalab
    Accéder aux schémas JSON
  • Le guide « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » est paru - 07/11/2016
    Il offre aux acheteurs des outils technico-juridiques et des propositions opérationnelles pour la mise en œuvre et le déploiement d’une démarche d’achat intégrant des considérations relatives au changement climatique.
    → Accéder au guide L’achat public : un réponse aux enjeux climatiques 
  • Le logigramme relatif à l’appel d’offres ouvert a été mis en ligne - 07/11/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Le logigramme consacré à l’appel d’offres ouvert est également mis à jour.
    → Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Déroulement des procédures
  • Les tableaux relatifs aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres ont été mis en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 07/11/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Les tableaux consacrés aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés publics de défense et de sécurité sont également mis à jour.
    → Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Tableaux
  • Les tableaux relatifs aux avis d’attribution ont été mis en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 04/11/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Les tableaux consacrés aux avis d’attribution des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés publics de défense et de sécurité sont également mis à jour.
    → Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Tableaux
  • La fiche technique relative à l’examen des candidatures a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 04/11/2016
    Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899, du décret n° 2016-360 et du décret n° 2016-361 font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits, que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner. La fiche technique consacrée à l’examen des candidatures précise les modalités selon lesquelles ces contrôles doivent être effectués, en fonction de la nature du marché public en cause et de la procédure suivie.
    → Accéder à la fiche technique L'examen des candidatures
  • Le décret relatif au développement de la facturation électronique est publié - 04/11/2016
    Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 4 novembre. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
    Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
    Compte tenu de ses incidences, l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit une entrée en vigueur différée et progressive, à compter du :
    - 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
    - 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
    - 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
    - 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
    Le décret entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    Les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques s’appliquent aux contrats en cours. L’attention des entreprises et des personnes publiques est attirée sur l’intérêt d’adapter, le cas échéant, les stipulations de leurs contrats afin que le dispositif de facturation électronique soit pleinement opérationnel.
    Accéder au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
  • Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : trois fiches techniques relatives aux contrats de concession sont en ligne  -  29/09/2016
    L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
    Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.
    La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
    Accéder à la Fiche technique : Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions
    La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
    Accéder à la Fiche technique : Modalités de mise en concurrence des contrats de concession 
    La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.
    Accéder à la Fiche technique : Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession 
  • Publication d’un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - 21/09/2016
    Un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel de la République française du 20 septembre 2016. Il précise que le seuil applicable aux marchés publics des établissements du service de santé des armées est le seuil de 209.000 euros applicable aux pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Il se substitue à l’avis publié au JORF du 27 mars 2016.
    Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  • Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique sur les "avances"  - 09/09/2016
    La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux nouvelles règles relatives à la commande publique. Cette fiche, consacrée aux avances, rappelle la distinction entre l’avance obligatoire et les avances non obligatoires ainsi que le régime juridique applicable. Elle retrace également les spécificités des marchés publics de défense et de sécurité en la matière.
    Accéder à la fiche Les avances
  • Deux nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique - 08/09/2016
    La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
    La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
    Accéder à la fiche Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique
    La seconde est consacrée aux différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.
    Accéder à la fiche Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
  • Trois nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique - 30/08/2016
    La DAJ met en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
    La première, consacrée aux marchés publics et autres contrats, a pour but d’aider les opérateurs économiques et les acheteurs à s’approprier les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de contrats mixtes ainsi que les critères de distinction avec les autres contrats qui ne relèvent pas de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de travail, transferts de compétences ou de responsabilités, etc.).
    Accéder à la fiche Marchés publics et autres contrats
    La deuxième traite de la coordination des achats. Elle rappelle l’intérêt de faire appel à une centrale d’achat, de mutualiser ou de coordonner ses achats entre différents acheteurs, les règles applicables et les précautions à prendre.
    Accéder à la fiche La coordination des achats
    La dernière s’attache à retracer les règles relatives à l’achat en urgence.
    Accéder à la fiche L'urgence dans les marchés publics
  • Une nouvelle fiche technique a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 29/08/2016
    La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi le schéma de promotion des achats publics responsables que certains acheteurs doivent adopter aux achats publics écologiquement responsables.  Pour que les acheteurs s’approprient cette modification, une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est désormais accessible.
    Accéder à la fiche technique : Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
  • Conseil aux acheteurs : nouvelle fiche technique en ligne - FT - l'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics  - 28/07/2016
    Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 a réformé la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.  Pour que les acheteurs et les entreprises s’approprient ce nouveau cadre juridique, une nouvelle fiche technique consacrée à l’intervention de la CAO dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics est désormais accessible.
    Consulter la fiche technique : l'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics
  • Dématérialisation des marchés publics : un groupe de travail pour faciliter l’échéance d’octobre - 13/07/2016
    La DAJ a lancé un groupe de travail pour la finalisation du plan national de dématérialisation des marchés publics présenté le 22 juillet 2015 par le Ministre de l’économie. La première réunion a eu lieu le 12 juillet 2016.
    En savoir plus
  • Actualisation des tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures du Conseil aux acheteurs - 13/07/ 2016
    Avec  l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures présents sur le site de la DAJ étaient devenus en partie obsolètes. Afin d'aider les acheteurs dans la mise en oeuvree leur procédure d'achat, la Direction des affaires juridiques actualise ces documents.
    Accéder aux tableaux du Conseil aux acheteurs actualisés
  • Publication de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine - 12/07/ 2016
    La loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au Journal Officiel de la République française le 8 juillet 2016. Elle comporte deux dispositions impactant les règles relatives aux marchés publics :  
    - son article 83 qui modifie la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, de recourir au concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret ;    
    - son article 91 modifie l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en insérant un article 35 bis dans la section relative aux marchés publics globaux. Désormais, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception d’un marché public global devra être identifiée. En outre, la mission de cette équipe de maîtrise d’œuvre sera définie par voie réglementaire pour les ouvrages de bâtiment et comprendra les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi MOP, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
    Accéder à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
    Accéder à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
    Accéder à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
  • Une nouvelle fiche technique a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 30/06/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
    La fiche technique consacrée  aux exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs est mise à jour.
    → Accéder à la fiche technique Les exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs
  • Une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat a été mise en ligne - 29/06/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les différents montages de partenariat public-privé préexistants ont été unifiés sous la forme unique du « marché de partenariat » dont le régime juridique a été rénové. Cette fiche technique permettra aux acheteurs et aux entreprises de s’approprier ce nouveau cadre juridique.
    → Accéder à la fiche technique Les marchés de partenariat
  • Deux  nouvelles fiches techniques ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 21/06/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
    Les deux fiches techniques consacrées aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public et aux entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public sont mises à jour.
    → Accéder à la fiche technique Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
    → Accéder à la fiche technique Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public
  • Deux  nouvelles fiches techniques ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 13/06/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
    La fiche technique consacrée aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT est mise à jour, ainsi que la fiche technique consacrée à la résiliation unilatérale par l’administration des marchées publics et des contrats de concession. 
    → Accéder à la fiche technique Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT ?
    → Accéder à la fiche technique La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession
  • Une nouvelle fiche technique et une nouvelle question-réponse ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 06/06/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
    La fiche technique consacrée aux conventions de recherche d'économie est mise à jour, et une nouvelle question-réponse relative à la composition des commission d’appel d’offres pour les offices publics de l’habitat est accessible. 
    → Accéder à la fiche technique Les conventions de recherche d'économie
    → Accéder à la question-réponse Les modalités de composition de la CAO pour les OPH
  • L’arrêté « impôts » et « certificats » est publié - 03/06/2016
    Pris pour l’application des nouveaux textes relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession, l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession a été publié au Journal officiel de la République française du 1er juin 2016.
    ► Accéder à l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
  • Un nouvel onglet « Dématérialisation » sur l’espace Commande publique du site DAJ ! - 24/05/2016
    Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.
    Cette échéance doit se préparer dès maintenant.
    Les nouvelles pages « Dématérialisation » du site ont pour objectif d’y contribuer.
    Quatre parties relatives à la réglementation, la jurisprudence, les questions pratiques et les certificats permettent d’aider entreprises et acheteurs publics dans leurs démarches.
    Une place importante sera dédiée à l’actualité et aux retours d’expérience.
    ► Accéder à l’onglet Dématérialisation
  • Poursuivant l’actualisation de sa rubrique "Formulaires", la DAJ met à jour le formulaire relatif à l’acte d’engagement : le DC3 devient ATTRI1 - 12/04/2016
    Pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans le maniement des nouvelles règles, la DAJ met en ligne un nouveau formulaire non obligatoire permettant de conclure un marché ou un accord-cadre avec le candidat déclaré attributaire. Au DC3, antérieurement requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires, se substitue désormais le formulaire ATTRI1, qui peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public.
    Accéder au nouveau formulaire ATTRI1
    Accéder à la notice d'explication du formulaire ATTRI1
  • Publication du décret sur la prise en compte de la performance énergétique qui finalise la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique - 11/04/2016
    Complétant les engagements pris dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD), le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, qui modifie le code de l’énergie, a été publié au JORF du 8 avril 2016. Il impose à l’État et à certains de ses établissements publics de n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-4 du code de l’énergie. Ces acheteurs doivent aussi imposer à leurs prestataires de ne recourir qu'à des produits à haute performance énergétique pour l'exécution des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires. Enfin, il leur impose de n'acheter et de louer que des bâtiments à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-5 du même code.
    Accéder au décret n° 2016-412 du 7 avril 2016
    Accéder au plan national d’action pour les achats publics durables
  • Dix fiches techniques et deux formulaires sont mis à jour pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 08/04/2016
    Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Après la mise en ligne de 10 fiches (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, allotissement et marchés globaux, partenariat d'innovation, procédure concurrentielle avec négociation, marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence, offre anormalement basse, modalités de modification des contrats en cours d’exécution, les marchés à procédure adaptée, l’examen des offres et comment utiliser les formulaires européens), les formulaires DC1 (lettre de candidature et interdictions de soumissionner) et DC2 (déclaration de capacités du candidat), ainsi que leurs notices explicatives sont mises à jour.
  • A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique, le site de la DAJ s’adapte depuis le 1er avril dernier pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans le maniement des nouvelles règles - 04/04/2016
    Dans le nouvel onglet « Commande publique », vous pouvez en particulier accéder :
    à la liste des textes applicables aux procédures engagées à compter du 1er avril, mais aussi les textes restant applicables aux procédures engagées antérieurement,
    ► aux pages Internet du nouvel Observatoire économique de la commande publique,
    ► aux fiches techniques pour les acheteurs, mises à jour depuis le 1er avril 2016.
  • Publication des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité 29/03/2016
    Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics et le décret n° 2016-361 relatif aux marchés de défense ou de sécurité sont parus au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils transposent le volet règlementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces deux décrets viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique. 
    ► Accéder au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
    ► Accéder au décret n° 2016-361 du  25 mars 2016 relatif aux marchés de défense ou de sécurité
    En savoir plus

 

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