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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Réseau européen des marchés publics - 19/01/2011

Le réseau européen des marchés publics (PPN : Public Procurement Network) est un réseau international de spécialistes européens des marchés publics comprenant des représentants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse et des pays candidats à l'accession à l'Union.
L'objectif du réseau est double :
– promouvoir la mise en œuvre du droit européen des marchés publics à travers un dialogue permanent et des échanges d'expériences ;
– aider les entreprises européennes qui rencontrent des difficultés, lors d'une procédure de marché public en cours de passation dans un État membre autre que le leur.

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La vocation du réseau européen des marchés publics (PPN : Public Procurement Network) est d'aider les entreprises à faire face aux difficultés qu'elles rencontrent, lors de procédures concrètes de passation de marchés publics, avec des acheteurs publics étrangers dont le pays est membre du réseau (consulter le guide).
Il ne sera pas répondu aux autres formes de sollicitations adressées à la messagerie : ppn.france@finances.gouv.fr.

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