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Accueil du portailDAJFonds de dotation › Fonds de dotation
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Fonds de dotation - 20/03/2015

Réunion du comité stratégique des fonds de dotationLe fonds de dotation est un outil innovant de financement du  mécénat, créé par l’article 140  de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation  est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’interêt général. Il  collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise  les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général  pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécenat.
 

Actualités des fonds de dotation

Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continue à se créer, chaque mois, autant de fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30).

Les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement.  Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association.

 

Les Dernières Nouveautés :

Clausier pour la rédaction d'un fonds de dotation (màj le 12 mars 2015)

Le 12 mars 2015, le clausier des fonds de dotation a été mis à jour des dispositions du décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Il prend donc désormais en compte la nouvelle obligation pour les fonds créés à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation minimale initiale de 15 000 euros, pour lutter contre la création des fonds « coquilles vides ».

Il est rappelé que ce guide n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction des statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

 

Plus de 2 000 fonds de dotation ont été créés au 31 janvier 2015

On dénombre plus de 2.000 fonds de dotation créés au 31 janvier 2015, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009.

 

Une dotation initiale obligatoire de 15.000 euros (décret du 22 janvier 2015)

Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation.

Ce texte a pour objectif d’éviter la création de fonds « coquilles vides », conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Voici les cinq points-clés de ce décret :

  • Les créateurs de fonds de dotation devront, désormais, verser en numéraire une dotation initiale d’un minimum de 15.000 euros ;
  • Toutefois, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création : durant la vie du fonds, et pour les fonds dont la  dotation est consomptible, celle-ci pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général ;
  • Cette nouvelle obligation est applicable aux fonds de dotation qui sont créés à compter du 25 janvier 2015 (publication au journal officiel du 24 janvier 2015) ;
  • Le décret n’a pas d’effet rétroactif et les fonds de dotation créés avant cette date ne sont donc pas concernés ;
  • Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation (suspension du fonds de dotation, voire sa dissolution judiciaire).;

→ Consulter le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

 

Fonds de dotation : Première réunion du comité de suivi

Le comité de suivi des fonds de dotation, mis en place par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, a tenu sa première réunion le 14 octobre 2014.

Cet observatoire des fonds de dotation, composé de magistrats et de personnalités qualifiées du monde du mécénat, aura notamment pour mission de suivre le développement des 1.900 fonds de dotation et d'évaluer la réglementation en la matière.

Le comité a débattu du montant minimum de la dotation initiale, devant être fixé par décret, dont le principe a été instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il a été privilégié de parvenir à un équilibre entre l’objectif d’écarter des fonds « coquilles vides », qui milite vers une somme assez élevée, et celui de ne pas entraver la création de fonds de dotation de proximité. Le projet de décret prévoit donc une somme de 15.000 euros.

Un autre point important à l’ordre du jour a été la mise à jour du « clausier » type pour les fondateurs de fonds de dotation. Il a été rappelé qu’il ne s’agissait pas de statuts-types mais seulement de recommandations.

 

Modèle de rapport d'activité

Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Le modèle de rapport d’activité élaboré par la direction des affaires juridiques vise à aider les dirigeants de fonds de dotation à remplir leur obligation légale. Il n’a pas de valeur normative et s’inspire de rapports d’activité existants.

L’envoi du rapport d’activité est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.

Si cette obligation n'est pas respectée, le fonds court le risque de la dissolution.

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire est adoptée !

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au journal officiel n° 0176 du 1er août 2014.

Elle modifie le droit des fonds de dotation sur deux points :

  • Elle impose une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros. Cette disposition n’est pas d’application immédiate, un décret devra fixer le montant de la dotation exigée.
  • Elle facilite la transformation d’un fonds de dotation en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle : « un fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique ».

Article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article 87 de la loi n° n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


Nouvelles questions-réponses :

Voir dans les rubriques "Création", "Dotation", "Transformation d’un fonds",  "Gestion financière" de la page "Questions-réponses"


Pensez à déposer vos comptes annuels auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Outre leur dépôt à la préfecture, les comptes annuels doivent être également déposés sur le site Internet de la Direction de l’information légale et administrative par la direction du fonds de dotation.

Des comptes annuels doivent être établis pour chaque exercice social même si le fonds de dotation n’a pas d’activité.

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