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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Fonds de dotation - 04/08/2014

Réunion du comité stratégique des fonds de dotationLe fonds de dotation est un outil innovant de financement du  mécénat, créé par l’article 140  de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation  est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’interêt général. Il  collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise  les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général  pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécenat.


 

Actualités des fonds de dotation

Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continue à se créer, chaque mois, autant de fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30).

Les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement.  Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association.

Les Dernières Nouveautés :
 

♦ La loi sur l'économie sociale et solidaire est adoptée !

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au journal officiel n° 0176 du 1er août 2014.

Elle modifie le droit des fonds de dotation sur deux points :

  • Elle impose une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros. Cette disposition n’est pas d’application immédiate, un décret devra fixer le montant de la dotation exigée.
  • Elle facilite la transformation d’un fonds de dotation en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle : « un fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique ».

Article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article 87 de la loi n° n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


♦ Nouvelles questions-réponses :

Voir dans les rubriques "Création", "Dotation", "Transformation d’un fonds",  "Gestion financière" de la page "Questions-réponses"


♦ Plus de 1.800 fonds de dotation créés au 30 juin 2014

 On dénombre plus de 1.800 fonds de dotation créés au 30 juin 2014, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2008. Ainsi, en moyenne 30 fonds de dotation par mois ont été créés depuis le début de l'année.


♦ Une dotation initiale pour les fonds de dotation

Le succès rencontré par les fonds de dotation est significatif : en cinq ans, plus de 1.800 fonds de dotation ont été créés. La facilité de création et la souplesse de fonctionnement expliquent en partie ce succès. Il est apparu nécessaire, pour conforter la fiabilité de ce nouvel instrument au service de projets d’intérêt général de prévoir un montant minimum de dotation initiale, marquant ainsi les engagements des fondateurs.

En effet, l’absence actuelle d’obligation de constitution d’une dotation initiale émanant de l’entité créant un fonds de dotation conduit à un recours assez opportuniste à cette formule. Cette situation, en outre, ne permet pas à la puissance publique d’assurer de manière satisfaisante le suivi de leur activité par le biais de rapport annuel que chaque fonds de dotation doit adresser au Préfet du département concerné.

C’est la raison pour laquelle L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a prévu d’instaurer un montant minimum de dotation initiale pour les fonds de dotation.

Pour en savoir plus sur l'article 85 de la loi, consulter :


♦ Clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation


Le 20 juin 2013, le comité stratégique des fonds de dotation, réuni en comité plénier, a adopté un clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation.

Ce clausier dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds. Chaque article est assorti d’un commentaire. Ces clauses sont tirées de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur.

Ce clausier n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts. Il est rappelé à cet égard que la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.


♦ Pensez à envoyer vos rapports d’activité à la préfecture !

Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Cet envoi est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre fonds court le risque de la dissolution.


♦ Pensez à déposer vos comptes annuels auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Outre leur dépôt à la préfecture, les comptes annuels doivent être également déposés sur le site Internet de la Direction de l’information légale et administrative par la direction du fonds de dotation.

Des comptes annuels doivent être établis pour chaque exercice social même si le fonds de dotation n’a pas d’activité.

    Clausier

    Pour la rédaction des statuts
    d'un fonds de dotation
     

     

     

     

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