La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Le fonds de dotation, équivalent français de l’endowment fund américain, s’adresse à tous les acteurs publics et privés ayant un projet ou une mission d’intérêt général. Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Journal officiel du 5 août 2008, le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un ou plusieurs donateurs. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution. La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif. Il s'agit d'amplifier et simplifier le financement des activités d’intérêt général par des donateurs privés, français ou étrangers.
Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 6ème réunion le 8 décembre 2011.
Cette réunion a été ouverte par le directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation.
Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le chef du bureau des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture de Paris, ainsi que le directeur général du fonds de dotation du Louvre et la présidente du CA du fonds de dotation de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).
Le comité a dressé un état des lieux de l’activité des fonds de dotation. Le rythme de création des fonds de dotation ne faiblit pas : début décembre 2011, 830 fonds avaient été créés, au rythme de 20 à 30 créations mensuelles, contre seulement 7 dissolutions identifiées. Le faible taux de remontée des rapports d’activité et une grande disparité dans le contenu des rapports, qui contiennent d’une manière générale peu d’éléments financiers, a cependant été relevé lors de cette réunion.
Le comité a, en outre, souligné que la production des rapports d’activité et la publication des comptes annuels des fonds de dotation assuraient la transparence dont doivent être entourées l’organisation et la gestion de ces fonds, gage de leur crédibilité, tant vis-à-vis de leurs donateurs que des autorités administratives.
La Direction des affaires juridiques de Bercy et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ont conclu à la nécessité, pour les préfectures, de procéder, en 2012, à la relance des fonds de dotation qui n’auront toujours pas accompli leurs obligations de publication des comptes et des rapports d’activité.
Le comité poursuivra ses travaux, en 2012, par l’élaboration d’un « clausier », qui proposera aux créateurs de fonds de dotation des modèles de clauses pour la rédaction des statuts. Un groupe de travail a été mis en place à cette fin.(19 janvier 2012)
Après un débat public qui s'est achevé par le colloque du 14 septembre 2010 à Bercy, la ministre a approuvé les 11 recommandations proposées par le comité stratégique.
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(18 novembre 2010)
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