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Direction des affaires juridiques

Fonds de dotation - 10/11/2016

Réunion du comité stratégique des fonds de dotationLe fonds de dotation est un outil innovant de financement du  mécénat, créé par l’article 140  de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation  est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’interêt général. Il  collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise  les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général  pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécenat.
 

Actualités des fonds de dotation

Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continue à se créer, chaque mois, autant de fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30).

Les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement.  Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association.

 

Les Dernières Nouveautés :
 

♦ L’intérêt pour les fonds de dotation se maintient à un haut niveau

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale, une diminution sensible du nombre de créations était envisageable.
Un an et demi après l’entrée en vigueur de ce texte, on constate que le nombre mensuel de fonds créés reste très élevé.
21 fonds ont été créés tous les mois en 2015 contre 23 depuis le début de l’année 2016.
L’intérêt pour les fonds de dotation, structures dédiées à la collecte de fonds privés, se maintient à un haut niveau.

 

♦ Clausier pour la rédaction d'un fonds de dotation

Le 12 mars 2015, le clausier des fonds de dotation a été mis à jour des dispositions du décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Il prend donc désormais en compte la nouvelle obligation pour les fonds créés à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation minimale initiale de 15 000 euros, pour lutter contre la création des fonds « coquilles vides ».

Il est rappelé que ce guide n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction des statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

 

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    Pour la rédaction des statuts
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