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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’interêt général. Il collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécenat.
Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continue à se créer, chaque mois, autant de fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30).
Les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement. Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association.
Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Cet envoi est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.
Si vous ne respectez pas cette obligation, votre fonds court le risque de la dissolution.
De nouvelles questions-réponsesNon, car la loi impose au donateur d’agir par pure libéralité. Dès lors, les dépenses de la taxe d’apprentissage (article L. 224 du code général des impôts) ou les crédits de revitalisation des entreprises (article L.1233-84 du code du travail) sont des contributions obligatoires et ne peuvent être versés à un fonds de dotation. De tels versements constitueraient nécessairement des dons sans valeur libératoire de leurs obligations pour les entreprises donatrices.
Non, les dons et legs ont vocation à intégrer la dotation et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des ressources.
Les ressources du fonds de dotation sont limitativement énumérées par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 : elles sont constituées des revenus de la dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Elles peuvent être librement consommées par le fonds de dotation.
Les dons et legs ne peuvent être consommés si le fonds n’a pas prévu cette option dans ses statuts.
Un cas particulier, cependant, pour les dons issus d’un appel à la générosité publique dans les conditions fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Ces dons particuliers, aux termes du III du l’article 140 de la loi du 4 août 2008, «peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation ».
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