Fiches pratiques de la DGCCRF

Démarchage, ventes, contrats et livraisons

• Démarchage téléphonique
• Devis
• Rétractation (délais)

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Prix, étiquettes et mentions

• Acompte, arrhes, avoir
• Allergène alimentaire
• Date de consommation

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Litiges, médiation, abus et fraudes

• Achat internet (pièges)
• Abandon de chantier
• Livraison (délais)

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B to B - Relations entre professionnels

• Conditions générales de vente
• Paiement (délais)
• Position dominante (abus de)

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Alimentation et restauration

• Chocolat
• Confitures, gelées, marmelades
• Déclaration nutritionnelle

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Banques, assurances et argent

• Assurance
• Dommages-ouvrage (assurance)
• Habitation (assurance)

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Habillement et équipement de la personne

• Équipement de protection individuelle
• Puériculture (articles de)
• Vêtements (étiquetage)

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Internet, téléphonie et numérique

• Acheter sur internet (droits des consommateurs)
• Dropshipping
• Influenceurs et créateurs de contenus - (pdf - 720 Ko)

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Loisirs, tourisme, sport et loterie

• Camping
• FP Sports (JO)
• Salle de sport (adhésion)

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Immobilier, logement, travaux, énergie et équipement de la maison

• Punaises de lit (arnaques)
• Contrat d'électricité ou gaz naturel
• Crédit immobilier

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Santé, sécurité, hygiène et bien être

• Cabine de bronzage
• Cigarettes électroniques
• Dispositifs médicaux

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Véhicules et déplacements

• Auto-école
• Contrôle technique
• Vélo électrique

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