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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie

Prix et pratiques commerciales

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs

La DGCCRF vérifie en particulier :

  • la bonne application des règles relatives à l'information sur les prix des produits et des services
  • la remise au client de notes détaillées s'agissant des services
  • la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées
  • démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété…
  • la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.

Brèves - Résultats d'enquêtes

27/01/2017 - Enquête sur la rénovation thermique

12/10/2016 - Contrôle de la loyauté des services à la personne

26/08/2016 - Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre

15/06/2016 - Pratiques illicites dans la vente d’ameublement

02/06/2016 - Protection économique du consommateur dans les salles de sport et de remise en forme

22/03/2016 - Contrôle des intermédiaires en travaux

08/12/2015 - Le dépannage à domicile en 2015

19/11/2015 - Les énergies nouvelles renouvelables

10/09/2015 - La Poste et l’information délivrée au consommateur

16/07/2015 - La collecte de dons en ligne

15/04/2014 - Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

19/11/2014 - Pratiques commerciales déloyales : la DGCCRF au cœur de la lutte contre la fraude économique

04/04/2014 - Les centres de thalassothérapie

18/03/2014 - La protection économique des personnes hébergées en maison de retraite

04/03/2014 - Deux-roues motorisés : entretien-réparation

07/02/2014 - La distribution de l’eau potable : des pratiques abusives en diminution

07/11/2013 - Enquête sur le soutien scolaire

30/07/2013 - Les prix et conditions de vente dans le secteur du transport urbain de voyageurs

19/07/2013 - Produits et services proposés par La Poste

11/07/2013 - Rachat d'or : une vaste enquête de la DGCCRF menée en 2012

02/02/2013 - Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF

Voir les résultats d'enquêtes antérieures

 
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