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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Recourir à la médiation ou à la conciliation - 24/06/2014

La médiation et la conciliation sont deux modes de résolution des conflits pour lesquelles interviennent un tiers, le médiateur et le conciliateur.

La médiation

Pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs, les entreprises ou les institutions, la médiation est :

  • un mode de résolution des conflits qui consiste à accompagner les parties et à demander l'avis d'un tiers qualifié, le médiateur ;
  • une action gratuite quand tous les autres recours internes ont échoué ;
  • un processus librement accepté par les parties.
     

 

Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique sur la médiation

Le médiateur traite le dossier avec les deux parties, dans son bureau, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier avec une seule des parties.

La conciliation

La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers, le conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend.

C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire.

Elle vise à rechercher un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier.

C'est une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des parties.

Qui sont les conciliateurs ?

Institués en 1978, les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les Premiers présidents de Cour d'Appel, de préférence parmi les personnes disposant d'une certaine expérience juridique.

Ils sont chargés, en dehors de tout procès, d'aider leurs concitoyens à régler des litiges et peuvent être saisis, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons.

La tâche des conciliateurs est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.

Cette démarche doit malgré tout être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

Permanences des conciliateurs

Pour connaître leurs lieux, jours et heures de permanences :

Comment procéder ?

Il faut vous adresser au secrétariat (greffe) du tribunal d'instance compétent.

Vous pouvez choisir :

  • le tribunal du siège social de votre adversaire ;
  • le tribunal du lieu d'exécution du contrat ;
  • le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice.

Votre demande peut être formulée par simple lettre (cf. fiche "Lettre de demande de conciliation devant le Tribunal d'instance") ou à l'aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe. Vous joindrez à votre demande toutes les pièces justificatives.

Trouver un conciliateur près de chez soi ?

     

     



    Groupe de travail relatif à la médiation
    et au règlement extrajudiciaire
    des litiges de consommation

    Rapport du Président et Recommandations

    Mai 2014

    Rapport relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - application/pdf - 685ko - 24/06/2014

    Annexe 5 application/pdf - 8Mo

    Annexe 6 application/pdf - 3Mo

    Annexe 7 application/pdf - 9Mo

     

    Rapport 2013 du Médiateur des ministères économiques et financiers

    Rapport d'activité 2013 du Médiatieur - application/pdf - 2.68 Mo - 03/04/2014

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