Concurrence - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF

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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances

Observatoire des Prix et des Marges

Suivi mensuel de l'évolution des prix des produits de grande consommation, des produits pétroliers et carburants, et des produits du secteur agricole.

Rubrique de l'observatoire des prix et des marges

Pratiques anticoncurrentielles : transactions et injonctions

Transactions et injonctions de 2010 à aujourd'hui

Publication des transactions et injonctions en matière de pratiques anticoncurrencielles

Bilan de jurisprudence

Ce bilan restitue l'action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2011

Bilan de l’action contentieuse civile et pénale de la DGCCRF en 2011 - pdf - 93.12 Ko - 19/02/2013

Fiches pratiques de la concurrence

Abus de dépendance économique
Abus de position dominante
Entente

Les fiches pratiques

La DGCCRF vous propose des fiches pratiques pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence, de consommation et de sécurité.

Toutes les fiches pratiques

Guide - Relations commerciales

Ce guide illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables.

Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs - pdf - 2.16 Mo - 06/07/2011

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