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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Pratiques anticoncurrentielles

Ententes anticoncurrentielles et administrations publiques


"Ententes anticoncurrentielles et administrations publiques" - PDF, 495.6 ko
DIRECCTE  Nord-Pas-de-Calais - Octobre 2015

 

 

"Boycott anticoncurrentiel : une pratique prohibée"
DIRECCTE  Nord-Pas-de-Calais - Mai 2015

 

L'articulation des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite "LME".

Le rôle de la DGCCRF

La LME et l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 réforment le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cette réforme prévoit que la DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, continue d'apporter sa contribution à la détection des pratiques anticoncurrentielles.

De nouvelles règles régissent cependant la coopération entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) : ainsi, l'Autorité est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d'une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. En outre, elle est obligatoirement informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s'en saisir.

La réforme complète également les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en conférant à la DGCCRF un pouvoir d'injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (article L. 464-9). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

Elle contribue à l'activité contentieuse du Réseau européen de la concurrence.

Elle accompagne l'ouverture des marchés de l'électricité, du gaz, des transports aux particuliers.

Chiffres 2015

  • 81 indices de pratiques anticoncurrentielles de la DGCCRF transmis à l’Autorité de la concurrence
  • 91 rapports d’enquête de la DGCCRF transmis à l’Autorité de la concurrence
  • 4 affaires de pratiques anticoncurrentielles ont donné lieu à une saisine contentieuse de l’Autorité de la concurrence par le ministre de l’économie
  • 14 dossiers de pratiques anticoncurrentielles réglés par la DGCCRF par voie de sanction et d’injonction
  • 11 avertissements réglementaires délivrés par la DGCCRF

 Un fait marquant

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit des dispositions dans l’article L. 462-8 du code de commerce afin de favoriser l’utilisation des procédures d’injonction et de transaction pour le règlement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles locales devant la DGCCRF. L’Autorité de la concurrence peut ainsi désormais rejeter une saisine contentieuse par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article L. 464-9 du code de commerce.

Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr

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