Pratiques anticoncurrentielles

L'articulation des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite "LME".

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d’indices de pratiques anticoncurrentielles).

Les règles qui régissent la coopération entre l’Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) sont les suivantes : l’Autorité de la concurrence est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d’une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. Cela signifie que la DGCCRF transmet à l’ADLC les indices de dysfonctionnements de concurrence qu’elle a détectés et peut ainsi prendre l’enquête à sa charge. Si l’ADLC ne le fait pas, c’est la DGCCRF qui réalise l’enquête. L’ADLC est alors informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s’en saisir.

La DGCCRF dispose également d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locales (article L. 464-9 du Code de commerce). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

Un fait marquant

Par trois arrêts rendus le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a statué sur des actions en réparation engagées par des personnes publiques (principalement des départements), victimes de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des entreprises condamnées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC).

Cette affaire concerne le « cartel de la signalisation routière », entente sur le territoire national entre 1997 et 2006 de huit entreprises du secteur, relative aux prix pratiqués et la répartition des marchés publics. Cette pratique a été sanctionnée par une décision de l’ADLC du 22 décembre 2010, confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 mars 2012.

Le différend s’est poursuivi devant la juridiction administrative à la suite des demandes portées par des collectivités publiques d’être indemnisées du préjudice subi du fait de cette pratique anticoncurrentielle. Les sociétés concernées ont été respectivement condamnées par le tribunal administratif de Caen le 6 avril 2017. Leur recours a été rejeté par la cour administrative d’appel de Nantes les 16 mars et 27 avril 2018. Elles se sont alors pourvues en cassation.

Ainsi, pour la première fois, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur des questions propres à ce type de contentieux indemnitaire.

En pratique, ces trois arrêts ont confirmé la possibilité pour la victime d’agir directement devant le juge administratif à l’encontre de tous les participants à une entente anticoncurrentielle en matière de marché public, qu’ils aient eu ou non un lien contractuel avec elle, et d’obtenir leur condamnation solidaire. Ces arrêts ont également fixé les principes pertinents permettant l’évaluation du préjudice. Enfin, des précisions ont été apportées par le Conseil d’Etat s’agissant de la détermination du point de départ de la prescription de l’action, lequel doit s’apprécier au cas par cas mais correspondra le plus souvent à la date de la décision de l’ADLC.

Résultats d'enquêtes

• 13/04/2021 - Syndics de copropriété : recherche de pratiques anticoncurrentielles et contrôle des contrats

Transactions et injonctions