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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Pratiques anticoncurrentielles

L'articulation des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite "LME".

Le rôle de la DGCCRF

La LME et l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 réforment le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cette réforme prévoit que la DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, continue d'apporter sa contribution à la détection des pratiques anticoncurrentielles.

De nouvelles règles régissent cependant la coopération entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF (article L. 450-5 du code de commerce) : ainsi, l'Autorité est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d'une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction. En outre, elle est obligatoirement informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s'en saisir.

La réforme complète également les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en conférant à la DGCCRF un pouvoir d'injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (article L. 464-9). La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

Elle contribue à l'activité contentieuse du Réseau européen de la concurrence.

Elle accompagne l'ouverture des marchés de l'électricité, du gaz, des transports aux particuliers.

Chiffres 2013

  • 95 projets d’enquête de concurrence,
  • 18 indices rattachés à un dossier en cours,
  • 26 avertissements réglementaires,
  • 9 traitements de pratiques commerciales restrictives,
  • 6 transmissions au parquet,
  • 12 autres suites (mise du secteur sous surveillance, transmission à une autre administration),
  • 237 classements sans suite.

Un fait marquant

Le 14 novembre 2012, Pierre Moscovici et Benoit Hamon ont présenté une communication en Conseil des Ministres sur l'ordre public économique au service de la compétitivité.

Parmi les préoccupations soulevées, figure la nécessité de mener une lutte efficace et transparente contre les pratiques anticoncurrentielles, y compris lorsqu'elles sont exercées au niveau local par de petits opérateurs économiques au détriment des entreprises les plus fragiles et du pouvoir d'achat.

Un dispositif d'injonction et de sanction financière, adaptée à la taille des entreprises en cause, existe depuis 2009 pour sanctionner ces pratiques illicites et y mettre fin. Il est mis en œuvre par la DGCCRF sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances.

A partir de décembre 2012, les décisions prises dans le cadre de ce dispositif ont été mises en ligne sur le site Internet de la DGCCRF. L'information diffusée présente un caractère essentiellement préventif et dissuassif à destination des PME et des TPE. En communicant sur des exemples précis de pratiques locales sanctionnées pour un non respect du droit de la concurrence, il s'agit de développer chez ces entreprises et auprès de leurs organisations professionnelles une véritable culture de concurrence, favorisant l’adoption de comportements économiques responsables et vertueux.

Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr

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