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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Réglementation et dates des soldes - 04/01/2016

 

Définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver).

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.

Les remises pratiquées pendant les soldes

« Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur ».

Précisions importantes
  • Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
Garanties

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

 

 

Dates des soldes

Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du Code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.

Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Pour 2016, les soldes d’hiver commenceront donc le mercredi 6 janvier 2016 et prendront fin le mardi 16 février 2016. Les soldes d’été commenceront le mercredi 22 juin 2016 et prendront fin le mardi 2 août 2016.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones reprises ci-dessous :

Départements ou zones Date des soldes d'hiver Date des soldes d'été

Alpes-Maritimes

Date nationale

Du 6 juillet au 16 août 2016

Corse-du-Sud

Date nationale

Du 13 juillet au 23 août 2016

Haute-Corse

Date nationale

Du 13 juillet au 23 août 2016

Meurthe-et-Moselle

Du 2 janvier au 12 février 2016

Date nationale

Meuse

Du 2 janvier au 12 février 2016

Date nationale

Moselle

Du 2 janvier au 12 février 2016

Date nationale

Vosges

Du 2 janvier au 12 février 2016

Date nationale

Pyrénées-Orientales

Date nationale

Du 6 juillet au 16 août 2016

Guadeloupe

Du 2 janvier au 12 février 2016

Du 24 septembre au 4 novembre 2016

Martinique

Date nationale

Du 6 octobre au 16 novembre 2016

Guyane

Du 6 janvier au 16 février 2016

Du 6 octobre au 16 novembre 2016

La Réunion 

Du 3 septembre au 14 octobre 2016

Du 6 février au 18 mars 2016

Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélémy Du 7 mai au 17 juin 2016 Du 8 octobre au 18 novembre 2016
Collectivité d'Outre-mer de Saint-Martin Du 7 mai au 17 juin 2016 Du 8 octobre au 18 novembre 2016

Collectivité d'Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon

Du 20 janvier au 1er mars 2016

Du 20 juillet au 30 août 2016

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