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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Annonces de réduction de prix : rabais et promotions - 15/01/2016

 

Les opérateurs peuvent informer les consommateurs qu'ils baissent leurs prix par le biais d'annonces de réductions de prix chiffrées. Les publicités qui sont effectuées à l'occasion de ces opérations commerciales doivent cependant obéir à des modalités précises.

Ces modalités visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d'un article ou d'une prestation a baissé.

En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites électroniques.

Nouvelle réglementation 

La véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Prix de référence 

Le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par l’annonceur. En tout état de cause, l'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté du prix de référence, servant de base à la réduction de prix annoncée.

Durée de l’opération 

Aucune durée n’est imposée pour limiter les opérations d’annonces de réduction de prix. Cependant, par définition, ces opérations doivent rester marginales au regard des périodes de vente normales.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

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Textes applicables

 

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