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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Trouver une solution à l'amiable

En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours à la justice.

La démarche amiable

La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue.

Pour cela, il vous faut être parfaitement informé de vos droits et obligations, car vous pouvez être persuadé d'avoir raison alors qu'en fait, et juridiquement, il n'en est rien. Écartez tout préjugé et n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'une association de consommateurs, de l'administration ou de l'organisme compétent avant d'entreprendre toute démarche.

Bien renseigné, adressez-vous au professionnel avec lequel vous êtes en litige et exposez-lui courtoisement vos doléances, tout en ayant une attitude ferme. Mais n'oubliez pas que preuves et arguments juridiques vous serviront plus que cris, menaces ou agressivité.

En cas d'échec, adressez vous alors rapidement à une tierce-partie, dont le rôle sera d'essayer de faciliter le dialogue et la conciliation.

Lorsque vous sollicitez l'intervention d'une tierce-partie, ne lui cachez aucun détail de votre affaire, même ceux qui pourraient vous être défavorables. Faites lui connaître vos véritables motifs et intentions.

 

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