Vous pouvez saisir vous même la justice lors d'un litige avec un professionnel.
Une association de consommateurs peut vous aider ou vous représenter.
Plusieurs procédures existent pour obtenir une décision de justice :
- La saisine simplifiée est adaptée aux litiges de consommation portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- L'injonction de faire convient dans les cas où un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 euros.
- L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide par laquelle un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
- Le référé permet, en cas d'urgence, d'obtenir une décision provisoire mais rapide d'un tribunal.
- L'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance permet de prendre l'initiative d'un procès.
Vous pouvez également bénéficiez, pour vos démarches, de l'aide juridictionnelle.