Résoudre un litige de consommation - 23/01/2013

La DGCCRF vous aide à résoudre votre litige avec un professionnel.

Comment agir ?

• Consulter les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation pour vous informer sur vos droits
• Trouver une solution à l'amiable

Première démarche à effectuer lors d'un litige. Une association de consommateurs ou d'autres organismes peuvent également vous aider

• Recourir à la médiation ou la conciliation (rubrique en cours de refonte)
  Consulter la fiche pratique "La médiation"

Deux modes de résolution de conflits qui grâce à l'intervention d'un tiers, médiateur, médiateur judiciaire, ou conciliateur de justice, évitent de saisir la justice

• Solliciter la DGCCRF

Demander une information ou exposer un litige par courriel

• Agir en justice

Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire

• Litige avec un professionnel à l'étranger

Contacter le centre européen de la consommation (CEC)