Contrefaçon

Quels enjeux ?

La contrefaçon menace :

• la loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements parfois très lourds engagés par les entreprises titulaires de marques pour la création de leurs produits ou services et leur promotion ;
• les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs

Les consommateurs doivent pouvoir faire leurs choix à partir d'une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; ils doivent pouvoir acquérir les produits et les services avec toutes les garanties que la loi prévoit.

Or, la commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie ; de plus, les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. Ainsi, par exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques), les lunettes de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée.

Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).

Les consommateurs doivent se montrer vigilants en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller les soupçons.

Rôle et pouvoirs de la DGCCRF

La DGCCRF est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.
Les enquêteurs de la CCRF recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de  la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.

Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.

Modalités d'action

Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles. Ils peuvent :

• exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L'objectif est de remonter jusqu'à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national.
• prendre des échantillons de produits suspects. Ces échantillons sont soumis à l'avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon.
• consigner des marchandises le temps d'établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d'un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République.
• en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

Consulter les textes

Les contrôles

L’action de la DGCCRF se développe surtout à partir des signalements provenant de consommateurs et de professionnels ou d’indices relevés à l'occasion de l'accomplissement de ses diverses missions.

Prévention et sensibilisation

La DGCCRF et les directions territoriales en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DREETS et DDPP) sont amenées à répondre régulièrement à des sollicitations de la part de consommateurs ou de professionnels sur des questions relatives à la contrefaçon. La DGCCRF diffuse des messages de sensibilisation dans divers supports de communication destinés aux consommateurs. 

A qui s' adresser ?

L'administration centrale comme les directions départementales interministérielles (DDPP ou DD(ETS)PP) et les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) [les contacter] peuvent être saisies notamment par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné.

Si les pratiques suspectes dépassent un cadre local, il est plus opportun de saisir l'administration centrale qui lancera une enquête adaptée. A noter que la DGCCRF n’est en mesure d’enquêter qu’auprès des opérateurs professionnels situés sur le territoire national. Des sites Internet situés à l’étranger ne peuvent faire l’objet de ses investigations.