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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

La contrefaçon - 23/06/2014

Produits contrefaits saisis

 

Que vous soyez en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à des offres de produits de contrefaçon à des prix attractifs. La vente de contrefaçons s’est particulièrement développée sur Internet.
La contrefaçon de marques concerne désormais tous types de produits : habillement, chaussures, parfums, pièces pour automobiles, alimentation, médicaments.
Ce phénomène constitue une menace non seulement pour les entreprises qui en sont victimes mais aussi pour les consommateurs qui sont amenés à acheter des produits ne correspondant pas à leurs attentes et qui peuvent pour certains se révéler dangereux. De plus, le fait de détenir sciemment un produit de contrefaçon constitue un délit.

 

 

 

 

Une menace pour les entreprises et les consommateurs

Le développement du commerce international a entraîné une massification et une diversification des produits contrefaisants et un fort développement de leur commercialisation sur Internet.

La contrefaçon qui consiste à reproduire ou de façon générale à utiliser une  marque, un brevet, un dessin ou modèle ou une œuvre protégés sans l’autorisation du titulaire des droits, conduit à amenuiser (par captation de chiffre d’affaires, affectation de l’image de marque) les retours sur investissements attendus par les entreprises de leurs efforts en matière de recherche, d’investissement, de création, de développement commercial, toutes activités qui contribuent à dynamiser l’économie dans son ensemble.

Les consommateurs quant à eux, doivent pouvoir faire leurs choix à partir d'une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; ils doivent pouvoir faire leurs achats avec toutes les garanties que la loi prévoit, y compris en matière de sécurité.

Or, la commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie ; de plus, les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. Ainsi, par exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques), les lunettes de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée.

La vente de contrefaçons s'accompagne fréquemment d'autres pratiques illicites (publicité commerciale trompeuse, tromperie, infractions aux règles de facturation).

Un délit sévèrement sanctionné

Le délit de contrefaçon défini par le code de la propriété intellectuelle est passible d’une sanction pénale pouvant aller dans certains cas  jusqu'à 500 000 euros et d’une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. Les marchandises de contrefaçon font quant à elle l’objet de saisies par les autorités compétentes.

La détention de marchandises de contrefaçon par des particuliers peut également donner lieu à la confiscation des marchandises et au paiement d’une amende douanière.

Comment déceler une contrefaçon ?

Les consommateurs doivent se montrer vigilants en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi.

Il convient d’être attentif notamment aux aspects suivants :

  • offres de produits de marque émanant de professionnels mal identifiés : vendeurs à la sauvette, vendeurs professionnels sur Internet ne respectant pas les obligations légales (cf. défaut d’indication du nom, de l’adresse ou des coordonnées téléphoniques de l’entreprise), vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits ;
  • prix anormalement bas, demande de règlement en espèces ;
  • aspect du produit et/ou de son emballage : finitions, aspect des matériaux inhabituels, emballage sans rapport avec la valeur des produits.

Rôle de la DGCCRF

La DGCCRF et les services de contrôle présents dans chaque département (Directions départementales de la protection des populations ou Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDPP ou DDCSPP) participent, avec les services douaniers et ceux de la police et de la gendarmerie à la lutte contre les contrefaçons.

Les enquêteurs de la DGCCRF peuvent rechercher et constater le délit de contrefaçon de marque. Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.
Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles et ce, à tous les stades de la commercialisation. Ils peuvent notamment consigner des marchandises le temps d'établir la preuve du délit de contrefaçon et en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis au procureur de la République.

A qui s’adresser ?

L'administration centrale de la DGCCRF comme les Directions départementales de la protection des populations ou Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), ainsi que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent être saisies par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné.

Si les pratiques suspectes dépassent un cadre local, il est plus opportun de saisir l'administration centrale qui lancera une enquête adaptée. Il est précisé que la DGCCRF n’est en mesure d’enquêter qu’auprès des opérateurs professionnels situés sur le territoire national. Des sites Internet situés à l’étranger ne peuvent faire l’objet de ses investigations.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

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Textes applicables

 

Liens et adresses utiles

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