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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Véhicule automobile : contrôle technique - 10/06/2014

Contrôle technique

 

 

Le contrôle technique automobile a été mis en place dans le but d’assurer le bon fonctionnement du véhicule et garantir une parfaite sécurité sur la route.

C'est un examen complet obligatoire à la charge du propriétaire du véhicule et sur sa propre initiative.

 

 

 

Les véhicules concernés

Le contrôle technique s'applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers et aux camping-cars d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique qui est renouvelé obligatoirement tous les 2 ans. Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la 1ère circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation.

Le contrôle technique concerne également certains types de véhicules soumis à une réglementation spécifique :

  •  Véhicules Gaz

Depuis le 1er janvier 2011, les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL sont soumis à un contrôle spécifique portant sur l’équipement et l’installation du système Gaz/GPL. Le contrôleur doit avoir une qualification spécifique et avoir reçu une formation pour ce type de contrôle.

  • Véhicules de collection

Les véhicules de collection, véhicules d’époque ayant plus de 30 ans et possédant un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection », sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

  • Véhicules de dépannage

Ces véhicules doivent passer un contrôle technique 1 an après l’attribution de la carte blanche ou à l’échéance de validité du contrôle technique effectué avant l’attribution de la carte blanche. Sa validité est de 1 an.

  • Véhicules pour le transport sanitaire

Ces véhicules doivent être présentés à un contrôle technique 1 an après la première mise en circulation ou immédiatement si l’utilisation à lieu après ce délai. Sa validité est de 1 an.

  • Véhicules Auto-école

Le contrôle est à effectuer 4 ans après la date de première mise en circulation. Sa validité est de 2 ans. Des points de contrôles sont ajoutés au contrôle classique, notamment les panneaux signalétiques, les doubles commandes et la neutralisation de l’accélérateur.

  • Taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Le contrôle technique doit être effectué à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. Sa validité est de 1 an.

  • Véhicules de transport public de personnes de moins de 10 places

Le contrôle doit être réalisé 1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant leur utilisation si elle a lieu plus d’une année après la date de 1ère mise en circulation. Sa validité est de 1 an.
 

Plus de détails sur les sites www.le-controle-technique-auto.com , www.vosdroits.service-public.fr  ou www.interieur.gouv.fr

Où effectuer le contrôle ?

Il doit être effectué dans l'un des 5 900 centres agréés identifiables par le panneau ci-dessous.

La liste des centres agréés est disponible dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'UTAC-OTC.

Les modalités du contrôle technique

Le contrôle est une procédure normalisée axée sur les constatations visuelles du contrôleur, aidé des mesures du banc de freinage et de l'analyseur de gaz.

La visite technique complète porte sur 10 fonctions mécaniques déclinées en 124 points de contrôle dont 72  sont soumis à contre visite. Elle est effectuée sans aucun démontage du moteur pour donner un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité.

Les 10 fonctions sont les suivantes :

- l'identification du véhicule
- le freinage
- la direction
- la visibilité
- l'éclairage et la signalisation
- les liaisons au sol
- la structure de la carrosserie
- les équipements
- les organes mécaniques
- la pollution et le niveau sonore

La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent entraîner une contre-visite.

Le procès-verbal

A l'issue du contrôle, un procès-verbal est établi en double exemplaire. Il mentionne :

- la date du contrôle ;

- l'identité du contrôleur ;

- les caractéristiques du véhicule ;

- l' identité du propriétaire.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

Les effets du contrôle technique

La vignette

S'il n'y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise (cf. ci-contre)  ; la vignette précise le mois et l'année du prochain contrôle.

Il appose également sur la carte grise un timbre portant, soit la lettre A si les défauts ne nécessitent pas une contre-visite, soit la lettre S dans le cas contraire.

La délivrance de la vignette ne signifie pas pour autant que le véhicule est en parfait état.

La contre-visite

En cas de défauts, ils doivent être impérativement réparés. Une nouvelle visite technique ou contre-visite doit être prévue pour vérification. Le propriétaire doit, dans un délai maximum de deux mois, faire réparer son véhicule. Passé ce délai, la contre-visite ne pourra plus être effectuée, un nouveau contrôle technique devra être passé.

Les amendes

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route sanctionnée par une amende forfaitaire de  135 €.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.

Le prix

Le prix de contrôle est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’accueil pour l’information du consommateur.

L’obligation de remise de note

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de  remettre au client un document sur lequel apparaissent :
- les coordonnées du prestataire
- la date de rédaction de la note
- les date et lieu d'exécution de la prestation
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées)
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.

En cas de vente de véhicule

Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.

Attention :

La délivrance de la vignette sur le pare-brise autorisant l'utilisation du véhicule ne signifie pas pour autant que celui-ci est en parfait état.

Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire (le système de freinage, les feux stop, les feux de route ou les pneumatiques...) ont pu être signalés dans le rapport ; il est conseillé d'interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder aux réparations nécessaires.

Le propriétaire doit toujours maintenir son véhicule en bon état.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Textes applicables

     

     

     

    Fiches pratiques associées

     

     

     

    Liens et adresses utiles

     

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