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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Equipement de protection individuelle - 05/06/2015

 

 

Quelques repères réglementaires destinés aux utilisateurs potentiels d’un équipement de protection individuelle.

La pratique de certains sports et l’exercice d’activités professionnelles dangereuses comportent des risques. L’utilisation d’équipements de protection individuelle permet d’assurer une protection adéquate contre ces risques (abrasion, chutes, chocs, noyade, brûlures, risques électriques, bruits nocifs, etc.).

Le port de ces équipements (gants, gilets, combinaisons, chaussures, casques, harnais de sécurité, protections auditives, etc.) est toujours recommandé et parfois rendu obligatoire pour l’exercice de l’activité considérée.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un équipement de protection individuelle ?

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité :

  •  « porté », au sens où on porte un vêtement de protection, des lunettes de protection, un casque, etc. ;
  • « tenu », au sens où on tient le produit dans la main, tel le soudeur qui tient l’écran qui lui protège le visage ;
  • la qualification d’EPI suppose qu’un tel produit puisse être porté ou tenu par son utilisateur pendant la durée de l’exposition au risque : le produit doit être mobile ;
  • l’EPI concerne la protection de l’utilisateur. N’est pas un EPI, par exemple, un masque de soignant qui serait uniquement destiné à protéger un patient ;
  • l’EPI, a priori, crée un champ de protection du corps (renforts vestimentaires, filtrage de rayons, filtrage de sons, signalisation visuelle, etc.) contre le risque considéré ;
  • l’EPI concerne la prévention du risque et non le traitement de l’accident (un dispositif qui serait fixé sur une personne inconsciente pour l’extirper d’une position escarpée ne pourrait être considéré comme un EPI) ;
  • toutefois, un dispositif d’alarme ou de détection sans capacité de protection intrinsèque n’est pas un EPI ;
  • tout EPI s’inscrit dans une catégorie de protection contre les risques : I (agressions mécaniques superficielles), II (risques intermédiaires entre I et III), III (risques très graves). A chaque catégorie est associée une procédure de l’évaluation de la conformité du modèle d’EPI, plus contraignante pour les catégories II et III, lesquelles font intervenir un organisme tiers évaluateur, dit « organisme notifié » ;
  • tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité, générales et particulières, le concernant, telles que fixées dans la directive du Conseil 89/686/CEE modifiée et ses textes de transposition en droit national ;
  • la référence de l’EPI à une norme nationale transposant une norme harmonisée communautaire[1]  lui apporte une présomption de conformité aux exigences essentielles précitées.

Code du travail ou Code du sport ?

La directive du Conseil n°89/686/CEE modifiée, relative aux EPI, a été transposée dans deux codes en France : le Code du travail et le Code du sport.

De très nombreux EPI relèvent des dispositions du Code du travail, bien entendu ceux destinés à être utilisés en milieu de travail (et en dehors parfois, tels les EPI contre les chutes de hauteur), mais également d’autres EPI auxquels on ne penserait pas spontanément, comme les casques pour sports équestres, les combinaisons de plongée, les gilets de sécurité, brassières et combinaisons destinés à prévenir des noyades, ainsi que les aides à la flottabilité assimilables à des gilets de sauvetage.

Les aides à la flottabilité pour l’apprentissage de la natation, en revanche, relèvent des dispositions du Code du sport, ainsi que la plupart des EPI destinés à être portés pour une pratique sportive ou de loisir (EPI-SL). Une paire de lunettes de soleil constitue ainsi un EPI-SL.

Marquages et notice accompagnant le produit :

En apposant le marquage réglementaire « CE », le fabricant (ou son mandataire établi dans la Communauté) indique la conformité de l’EPI à l’ensemble des dispositions de la directive, c’est-à-dire aux exigences essentielles de sécurité, mais aussi à la procédure d’évaluation de la conformité requise pour le produit.

Le marquage « CE » est apposé sur chaque EPI fabriqué, de façon visible lisible et indélébile pendant la durée prévisible de cet EPI.

L’EPI sujet à vieillissement, tel le casque, doit comporter une date de fabrication marquée de façon indélébile.

Intégrée à la liste des exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles doit répondre l’EPI, la notice du fabricant doit accompagner le produit. Elle doit contenir de nombreuses informations utiles à l’utilisateur, dont les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien ou de désinfection, les performances et la classe de protection du produit, les limites d’utilisation, toute donnée permettant à l’acquéreur ou l’utilisateur de déterminer un délai de péremption praticable, ainsi que les nom et numéro d’identification de « l’organisme notifié », sollicité dans la phase de conception de l’EPI, sans oublier la signification du marquage concernant la santé et la sécurité s’il existe (en vertu d’une norme harmonisée de référence, par exemple).

 

La notice d’information doit être rédigée en français.

 Une fiche de gestion individuelle pour les EPI loués ou mis à disposition réitérée :

Des dispositions particulières, strictement nationales, du Code du travail et du Code du sport régissent, respectivement, les EPI de travail loués ou mis à disposition réitérée et les EPI-SL loués ou mis à disposition réitérée, tous ces produits étant connus aussi sous l’expression « EPI d’occasion ».

Les contraintes de marquages et notice vues précédemment valent également pour cette phase de mise à disposition des EPI.

S’y ajoute l’exigence réglementaire de suivi documentaire de chaque EPI à travers une « fiche de gestion » assurant la traçabilité amont et aval du produit : identification précise et caractéristiques de l’équipement, notice du fabricant ou copie, date d’achat ou de mise en service, date prévue de mise au rebut pour les EPI sujets à vieillissement, ultérieurement date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock. Les mesures d’hygiène et de désinfection ainsi que les mesures prises pour le maintien en conformité (inspections, réparations) doivent être également consignées.

En cas de doute sur la conformité de l’EPI loué, l’utilisateur peut demander communication de cette fiche de gestion au loueur.

 

[1] La liste des normes harmonisées valides est publiée et régulièrement mise à jour au Journal officiel de l’Union européenne

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Télécharger la fiche pratique

 

 

 

Textes applicables

 

Europe : guide d’application de la directive


[1] Ce guide de 2010 n’a pas en soi de valeur réglementaire. Il donne toutefois des indications consensuelles issues des travaux du groupe de suivi de la directive 89/686/CEE qui comprend des représentants de la Commission européenne, des 28 Etats membres de l’Union, du CEN-CENELEC, de la Coordination européenne des organismes notifiés et de deux grandes fédérations professionnelles de fabricants ou fournisseurs (FESI et ESF).

Code du travail 

  • Code du travail, partie législative, notamment :
  • Articles L. 4311-1 à L. 4311-4 et articles L. 4321-1 à L. 4321-3 : principes ;
  • Articles L. 4311-6 et L. 8113-3 (prélèvements) : habilitation des agents de la CCRF ;
  • Article L. 4741-9 : sanctions.
  • Code du travail, partie réglementaire, notamment :
  • Articles R. 4311-1 à R. 4311-2 : dispositions communes aux équipements de travail et moyens de protection (notamment sur les notions de « neuf » et « d’occasion ») ;
  • Articles R. 4311-8 à R. 4311-11 : champ d’application ;
  • Articles R. 4311-12 à R. 4311-16 : présomption de conformité aux normes harmonisées ;
  • Article R. 4311-2, articles R. 4312-7 à R. 4312-9, articles R. 4313-14[2] à R. 4313-16, article R. 4313-90 : dispositions sur les EPI « d’occasion » + arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d’un EPI d’occasion pour la vente ou la cession (JORF du 10 décembre 2009) + arrêté du 22 octobre 2009 portant sur la fiche de gestion des EPI d’occasion faisant l’objet d’une location ou d’une mise à disposition réitérée (JORF du 4 novembre 2009) ;

  • Article R. 4312-6 et article annexe II : règles techniques de conception et de fabrication (exigences essentielles de santé et de sécurité), dont point 1.4 de cette annexe II concernant la notice d’instructions ;
  • Articles R. 4313-1, R. 4313-12, R. 4313-13, R. 4313-37 et R. 4313-90 : déclaration de conformité « CE »  + arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de cette déclaration (JORF du 9 décembre 2009) ;
  • Articles R. 4313-3 à R. 4313-13 et article R. 4313-18 : marquage « CE » + arrêté du 22 octobre 2009 relatif à ce marquage (JORF du 20 décembre 2009) ;
  • Articles R. 4313-6, R. 4313-12, R. 4313-30, R. 4313-33, R. 4313-91 à R. 4313-95 : dossier technique de fabrication + arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de ce dossier (JORF du 10 décembre 2009) ;
  • Articles R. 4313-23 à R. 4313-28, articles R. 4313-30 à 4313-42, article R. 4313-81, article R.4313-89 : examen « CE » de type (et possibilités de réclamations) ;
  • Article R. 4313-82, articles R. 4313-57 à R. 4313-74, article R. 4313-94 : dispositions particulières en ce qui concerne l’évaluation de la conformité des EPI de catégorie III ;
  • Articles R. 4313-83 à R. 4313-88 + arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des EPI, publié au JORF du 7 janvier 2010, + Arrêté du 20 décembre 2010, publié au JORF du 8 janvier 2011, portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type des EPI, modifié une première fois par un arrêté du 7 août 2012, publié au JORF du 17 août 2012, et une seconde fois par un arrêté du 15 juillet 2014, publié au JORF du 24 juillet 2014 : habilitation des organismes notifiés ;
  • Articles R. 4313-90 à R-4313-95 : présentation ou communication de documents aux autorités administratives.

[2] L’article R. 4313-14 du Code du travail impose au responsable de l’opération de vente ou de cession de l’EPI d’occasion qu’il remette au preneur un certificat de conformité dont le contenu est visé à l’article R. 4313-15.

Code du sport

 

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