Le comité de suivi des fonds de dotation s’est réuni afin d’échanger sur les principales évolutions du secteur et les travaux en cours destinés à accompagner les acteurs de la philanthropie. En savoir plus
Cette réunion a été consacrée à la finalisation du guide pratique des fonds de dotation en vue de sa publication en décembre 2025.
Le comité de suivi a notamment abordé les questions doctrinales suivantes, qui figurent désormais dans le guide pratique : la notion d’intérêt général au sens de l’article 140 de la LME, la qualification des fonds provenant d’États étrangers, les obligations applicables aux fonds alimentés par la générosité du public, l’impossibilité pour un fonds de dotation de recevoir des apports avec droit de reprise, ainsi que les solutions en cas de difficultés de démarrage des fonds à dotation non consomptible.
Cette réunion du comité de suivi a été essentiellement consacrée à l’analyse de points doctrinaux ayant émergé dans le cadre de la rédaction du guide à destination des préfectures et des porteurs de projet.
Le comité de suivi s’est ainsi penché sur la doctrine relative à l’usage du terme « foundation » dans la dénomination d’un fonds de dotation, ainsi que sur des questions relatives à la possibilité pour un fonds de dotation de bénéficier d’actes d’apport et aux obligations comptables des fonds de dotation alimentés par la générosité du public.
Le comité de suivi a également échangé au sujet du contrôle a posteriori par l’autorité administrative portant sur la régularité de fonctionnement du fonds de dotation, notamment sur les questions relatives au pouvoir d’investigation du préfet et aux conséquences d’une mesure de suspension administrative de l’activité du fonds de dotation.
Lors de cette réunion, le comité de suivi s’est penché sur deux questions relatives à la fiscalité des fonds de dotation. Selon le comité, d’une part, le régime fiscal des fonds à dotation consomptible et non consomptible ne peut être harmonisé et, d’autre part, un fonds de dotation redistributeur versant des aides à un autre fonds redistributeur ne peut être éligible au régime fiscal du mécénat.
Cette réunion a également permis au comité de réaliser un point d’étape sur l’actualisation du régime des fonds de dotation par le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024, sur la progressive dématérialisation des procédures et la mise en place d’un système d’information des organismes philanthropiques, ainsi que sur le guide à destination des acteurs du secteur, en cours de rédaction.
Réactivé par la direction des Affaires juridiques, le comité de suivi s’est à nouveau réuni le 12 décembre 2023.
Le comité de suivi a procédé en premier lieu à un point d’étape sur le développement des fonds de dotation.
Le comité de suivi s’est également penché sur des questions structurantes pour le régime des fonds de dotation, telles que la notion d’intérêt général et les modalités de constitution de la dotation initiale.
Les échanges au sein du comité ont fait émerger le besoin de renforcer l’information et le travail de pédagogie à destination des acteurs du secteur. Le comité de suivi a ainsi décidé d’élaborer un guide pour accompagner les porteurs de projet et les préfectures en charge du contrôle des fonds de dotation. Ce guide constituera à la fois un recueil doctrinal en matière de fonds de dotation et un outil pratique permettant aux différents acteurs d’appréhender ce véhicule juridique.
