Écrit le 25/07/2025
La Commission européenne active, pour la première fois, l'instrument sur les marchés publics internationaux, adopté en 2022.
Le règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers, dit « IMPI », a été publié le 30 juin 2022.
Le 24 avril 2024, la Commission a décidé de lancer une première enquête au titre de cet instrument, à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux. Elle a alors invité les autorités chinoises à faire part de leur point de vue, à fournir des informations pertinentes et à engager une concertation en vue d'éliminer les mesures discriminatoires mises en œuvre.
Après une année de négociations sans résultat positif, la Commission européenne a décidé de mettre en place des représailles, en activant, pour la première fois, l’IMPI (règlement d’exécution (UE) 2025/1197).
À compter du 30 juin 2025, tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices sont tenus, pour toutes les procédures de passation de marchés publics ayant pour objet l’acquisition de dispositifs médicaux relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 (règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)) et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 millions d‘euros hors taxe, d’introduire des stipulations spécifiques dans les documents contractuels.
L’origine des produits et la nationalité des opérateurs économiques sont à déterminer en application de l’article 3 du règlement IMPI (a) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) 2025-1197). Ces règles sont explicitées dans la fiche technique de la DAJ relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique.
Les valeurs estimées s’apprécient en application des règles des articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique.
Pour répondre aux interrogations des acheteurs concernés, la DAJ publie une nouvelle fiche technique dédié à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2025/1197.
A consulter
La mise en œuvre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) dans le secteur des dispositifs médicaux
Fiche technique de la DAJ
