Indices de réparabilité et de durabilité : les professionnels sont invités à déposer leurs signalements

L’indice de réparabilité a été mis en place à partir de 2021 sur plusieurs équipements électriques et électroniques (lave-vaisselle, ordinateur, aspirateur, tondeuse à gazon…) et l’indice de durabilité depuis 2025 sur deux catégories de produits (lave-linge et téléviseur). Après de premières années de contrôles essentiellement focalisées sur le respect de l’affichage de ces indices à la distribution, la DGCCRF a fait évoluer son dispositif de contrôle pour s’assurer également de la loyauté du calcul des indices par les fabricants. À cette fin, le recueil de signalements de la part de professionnels, notamment du secteur de la réparation, a été mis en place par la DGCCRF afin de compléter ses sources usuelles de ciblage de ses contrôles.

Un dispositif de signalement complémentaire à SignalConso

Dans le cadre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF renforce son action de protection des consommateurs en encourageant l’écoconception et en veillant à la loyauté de l’information environnementale. Dès 2025, elle a approfondi ses contrôles sur les indices de réparabilité et de durabilité et étiquetage énergétique. À terme, elle ambitionne de faire de la durabilité et de l’écoconception des dimensions à part entière de la protection des consommateurs.

L’indice de réparabilité a été mis en place à partir de 2021 et l’indice de durabilité depuis 2025. Après de premières années de contrôle essentiellement tournées vers le respect de l’affichage des indices et une approche pédagogique visant à sa bonne appropriation par les professionnels et les consommateurs, la DGCCRF fait évoluer son dispositif de contrôle. Désormais, elle vise à s’assurer également de la loyauté des indices affichés, c’est-à-dire du respect des différents critères et sous-critères de calcul, et de l’absence de fraudes.

Les consommateurs disposent d’un parcours dédié au signalement des non-conformités relatives aux indices de réparabilité et de durabilité, ouvert en 2024 sur la plateforme SignalConso.

En complément, un recueil de signalements sur la loyauté des indices de réparabilité de la part de professionnels, notamment du secteur de la réparation, a été mis en place par la DGCCRF en 2025 à titre expérimental afin de compléter les sources usuelles du ciblage et d’optimiser ses contrôles. Il est désormais étendu aux signalements sur la loyauté des indices de durabilité.

Des professionnels désireux de contribuer au respect du cadre législatif

De septembre 2024 à février 2025, 4 ingénieurs du corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts ont travaillé avec la DGCCRF afin d’identifier des leviers d’amélioration de son action vis-à-vis de l’écoconception. Leur mission a donné lieu à un rapport intitulé Intégrer l’écoconception et la lutte contre l’obsolescence programmée dans l’action de la DGCCRF. Ce travail s’est appuyé sur une vingtaine d’entretiens avec des parties prenantes, une revue de littérature, l’analyse de plus de 700 signalements de consommateurs concernant la durée de vie des objets réalisés en 2024 sur SignalConso et sur un questionnaire adressé à des professionnels de la réparation. Les réponses à ce questionnaire indiquaient qu’un tiers des professionnels interrogés considèrent avoir été confrontés à des pratiques frauduleuses en matière de réparabilité, et que quasiment 60% d’entre eux estiment les notes de l’indice de réparabilité parfois surévaluées. Toutefois, les canaux de signalement ne leur semblaient pas adaptés. Ce rapport recommandait donc d’optimiser le ciblage des contrôles de la DGCCRF, notamment en créant un outil permettant aux professionnels de réaliser des signalements de fraudes à l’indice de réparabilité.

Le dispositif mis en place à titre expérimental par la DGCCRF depuis 2025 permet de s’appuyer sur les connaissances des professionnels engagés, conscients de l’importance de soutenir la réparabilité et la durabilité des produits, qui ont dans leur pratique constaté des incohérences entre les paramètres du calcul de l’indice et la réalité observée ou qui soupçonnent des fraudes. Des actions de contrôle pourront s’appuyer sur ces signalements afin de contribuer à mieux protéger les consommateurs (en veillant à la qualité de l’information qui leur est fournie), à soutenir le recours effectif à la réparation des produits, et à protéger les fabricants qui assurent une information loyale sur leurs produits.

Vous êtes un professionnel de la réparation ou de la réparabilité, et vous avez repéré quelque chose d’anormal lié à l’indice de réparabilité ou à l’indice de durabilité d’un produit d’équipement de la maison ? N’hésitez pas à le signaler

• Des indices de réparabilité et/ou des paramètres de calcul de ces derniers indisponibles ?
• Des difficultés à vous procurer la documentation technique ?
• Des étapes de réparation trop techniques, trop longues, nécessitant des outils spécifiques ?
• Des délais de livraison des pièces détachées trop longs ?
• Des pièces détachées indisponibles ?
• Des pièces détachées vendues à des prix excessifs ?
• Des problèmes de panne, de casse, de robustesse des matériaux ?

Si vous souhaitez transmettre un cas à la DGCCRF, remplissez le formulaire pour l’indice de réparabilité et/ou le formulaire pour l’indice de durabilité afin de décrire la situation observée, puis transmettez-le à l’adresse suivante : indice-reparabilite@dgccrf.finances.gouv.fr.

La réception de signalements dans ce cadre n’engage aucunement le déclenchement de contrôles systématiques, qui demeure la seule responsabilité de la DGCCRF.