Produits industriels et artisanaux : des indications géographiques bien protégées

Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) ont été créées par la loi relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon »). Ces indications garantissent aux consommateurs la qualité et l’authenticité d’un produit, via le respect d’un cahier des charges pertinent soumis à une homologation préalable déposée auprès de l’INPI.

C’est un organisme privé, doté de la personnalité morale et nommé Organisme de Défense et de Gestion (ODG), qui élabore ce cahier des charges et qui assure la défense et la gestion des IGPIA validées. Un organisme certificateur (OC), distinct des ODG, vérifie initialement puis périodiquement l’aptitude des professionnels à satisfaire aux exigences du cahier des charges.

Pour les industriels et les artisans, ce dispositif est un moyen de valoriser leurs produits et leur savoir-faire. Il permet par ailleurs de lutter contre la concurrence déloyale de produits ne répondant pas à un cahier des charges du même niveau d’exigence, en termes de qualité et/ou d’authenticité.

Peu d’utilisations irrégulières de l’indication géographique

L’enquête réalisée par la DGCCRF avait pour objet, d’une part, de prévenir les fausses allégations sur des produits, qui se font au détriment des consommateurs mais aussi des opérateurs économiques respectueux de la réglementation. Il s’agissait d’autre part de vérifier l’effectivité du contrôle par les ODG.

Au total, 37 établissements ont été contrôlés en 2022, dont 10 ODG et 27 professionnels (fabricants ou distributeurs). Ces contrôles ont abouti à la constatation de quelques anomalies chez 6 professionnels : les trois quarts des anomalies ont concerné l’utilisation irrégulière d’une indication géographique (IG) tandis qu’un quart a porté sur des manquements à d’autres réglementations (informations précontractuelles, règlementation de la vente à distance, information liée au dispositif Bloctel).

Les organismes de défense et de contrôle assurent leurs missions

De façon générale, les ODG assurent le suivi de leurs adhérents et respectent l’obligation de transmission à l’INPI des résultats des contrôles effectués. Le bon suivi des indications géographiques par les ODG a pu être constaté, par exemple en consultant les avenants ou les révisions complètes élaborés pour adapter les cahiers des charges.

Concernant le contrôle de leurs adhérents, les ODG mettent effectivement en œuvre leur pouvoir de sanctions. À titre d’exemple, on peut citer le cas d’un adhérent qui a été radié pour ne pas s’être mis en conformité à la suite de manquements relevés par l’audit de l’organisme de contrôle.

Selon les ressources dont ils disposent et leur nombre d’adhérents, les ODG sont plus ou moins actifs. Certains élaborent des outils de suivi, de contrôle ou de traçabilité des produits sous IG, d’autres développent des actions pour défendre les IG (veille sur les utilisations frauduleuses, procédures civiles d’atteinte à l’IG, demandes d’intervention auprès de la Douane), d’autres encore initient des actions de communication pour la promotion des IG (participation à des salons, publication d’articles).

Des anomalies relevées et sanctionnées chez quelques professionnels

Les enquêteurs ont également contrôlé les professionnels. Des anomalies ont été constatées chez 6 professionnels sur 27. À la suite de ces contrôles, les professionnels non certifiés ayant utilisé de façon irrégulière une IG se sont mis en conformité. Chez un professionnel certifié, les agents ont relevé un risque de confusion dans la présentation des produits car tous ne bénéficiaient pas d’une IG. En effet, l’exposition commune de produits ne bénéficiant pas tous de l’IG peut s’avérer source de confusion pour le consommateur.

L’enquête a abouti à la rédaction de trois avertissements (information erronée relative à l’origine du produit, allégation relative aux diplômes des employés, absence d’informations réglementaires). Une injonction en raison de l’utilisation frauduleuse d’une IG a été émise : à la suite de celle-ci, le professionnel concerné s’est mis en conformité. Enfin, deux procès-verbaux pénaux relevant une utilisation frauduleuse d’une IG et une opposition à fonction ont été rédigés.

La règlementation européenne sur le sujet des indications géographiques va bientôt évoluer, avec l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels à compter du 1^er décembre 2025.