Une offre irrégulière peut être régularisée à l’occasion des négociations dans le cadre de la procédure de passation d’une concession. Toutefois, la régularisation de l’offre ne doit pas correspondre à la présentation d’une offre entièrement nouvelle.
CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, n° 491266
Une société évincée, estimant son éviction de la procédure de passation d’un contrat de concession comme étant irrégulière dès lors que l’offre de l’attributaire a été régularisée au cours des négociations, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel, qui a considéré que la circonstance que la régularisation d'une offre ne vise pas simplement à corriger une erreur matérielle ne faisait pas obstacle à ce qu'elle ait lieu au cours de la négociation.
Alors que le code de la commande publique (CCP) est silencieux en ce qui concerne les concessions, la Haute juridiction admet d’abord la possibilité de régulariser une offre irrégulière.
Tirant ensuite les conséquences de la souplesse procédurale que prévoit le code pour ces contrats, le Conseil d’État interprète l’article L. 3124-2 du CCP comme s’opposant « seulement à ce que l’autorité concédante choisisse in fine une offre irrégulière » (conclusions de M. Nicolas Labrune, p. 3) et consacre la possibilité de permettre à un candidat de régulariser son offre dans le cadre des négociations, comme cela est déjà admis dans le cadre des négociations d’une procédure adaptée d’un marché public (voir CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, n° 353121), l’article L. 3124-1 ne faisant obstacle qu’à l’évolution des attentes initiales de l’autorité concédante au cours des négociations.
Enfin, le Conseil d’État limite l’étendue de la régularisation de l’offre dans le cadre des négociations à l’aune du principe d’égalité de traitement des candidats en précisant qu’elle ne saurait se traduire « par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle ».
Pour ces motifs, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour et rejette le pourvoi formé par la société évincée.