Écrit le 16/01/2025
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 attribue le traitement des contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun, remplaçant ainsi les juridictions spécialisées.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale modifie l’organisation juridictionnelle applicable aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Il s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, relative à l’orientation et à la programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027 qui prévoyait la disparition des juridictions administratives spécialisées, parmi lesquelles les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Les compétences géographiques des tribunaux sont fixées à l’article 3 du décret, chaque juridiction étant désormais désignée en fonction de la localisation des établissements ou des autorités de tarification concernés par la décision contestée, la cour administrative d’appel de Paris étant la seule juridiction compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs dans ce domaine.
Les décisions relatives aux dotations globales, forfaits de soins, prix de journée ou autres éléments de tarification, prises en application du code de l’action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d’un recours en plein contentieux.
Lorsque le juge constate une irrégularité entachant la légalité de la décision litigieuse, il est compétent pour l’annuler ou la réformer, fixant lui-même, le cas échéant, le montant légalement dû pour l’exercice en cause. Si ce montant ne peut être directement établi, l’autorité administrative compétente est chargée d’en déterminer le quantum.
Un dispositif transitoire organise le transfert des compétences entre les juridictions spécialisées et les juridictions administratives de droit commun. Ainsi, les requêtes pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au 31 décembre 2024 sont transmises, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, aux tribunaux administratifs nouvellement compétents. Il en est de même pour les requêtes non jugées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, ces dernières étant transférées en l’état à la cour administrative d’appel de Paris.