Écrit le 16/01/2025
L’adoption du projet de loi de finances pour 2025 étant impossible avant la fin de l’année 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi spécialement prévu par la loi organique du 1er août 2001 afin de prévoir les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État.
Suite à la censure du Gouvernement et face à l’impossibilité pour le Parlement d’examiner le projet de loi de finances pour 2025 d’ici la fin de l’année, il a été décidé de mettre en œuvre les dispositions de l’article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF).
La loi spéciale permet d’assurer le fonctionnement des services publics dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025.
Le Conseil d’Etat a été saisi le 6 décembre 2024 par le Premier ministre, d’une demande d’avis relative à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF.
Dans son avis, le Conseil d’Etat affirme qu’un gouvernement, même démissionnaire, peut soumettre à la délibération du Conseil des ministres et soutenir la discussion au Parlement d’un projet de loi visant à continuer à percevoir les impôts existants, au nom de la nécessité de préserver la continuité du fonctionnement de l’État. Ce projet de loi, bien qu’il revête le caractère d’une loi de finances, ne nécessite pas la consultation du Haut Conseil des finances publiques.
Le Conseil d’État considère en outre que la loi spéciale doit permettre à l’Etat de se doter, avant le début de l’exercice budgétaire à venir, des seules mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale de l’année. A l’inverse, toute autre mesure nouvelle d’ordre fiscal non nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale ne peut trouver sa place dans la loi spéciale. Par conséquent, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt ne peut s’insérer dans le projet de loi spéciale dès lors qu’elle constitue une modification affectant les règles de détermination des impôts existants et excède donc l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
La loi spéciale a été adoptée le 18 décembre 2024 et publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2024.