Écrit le 07/10/2024
Dans un rapport publié le 25 septembre 2024, la Cour des comptes estime possible de réformer les droits de succession en resserrant les dispositifs dérogatoires. Cependant, avant toute évolution législative, la Cour des comptes recommande une étude statistique relative aux droits de mutation à titre gratuit.
Le montant des recettes de droits de succession a plus que doublé entre 2011 (7 Md€) et 2023 (16,6 Md€). Cet accroissement est en partie dû aux évolutions législatives de 2011 et 2012 mais surtout à la croissance de la valeur des actifs, notamment immobiliers, sur la période.
La Cour des comptes observe que la taxation des héritages est l’une des impositions les moins bien acceptées des Français, qui la connaissent mal, alors que sa fonction redistributrice est soulignée par la théorie économique.
Le barème de taxation des successions en ligne directe est composé de sept tranches, de 5 à 45 %. Pour les successions en ligne collatérale, les taux d’imposition sont à la fois plus élevés et moins progressifs. Ainsi, seules deux tranches d’imposition sont applicables aux successions entre frères et sœurs (35 % et 45 %) tandis qu’un taux uniforme de 55 % s’applique lorsque la succession concerne des neveux ou des nièces ou d’autres parents jusqu’au quatrième degré. Enfin, un taux unique de 60 % s’applique aux successions entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non-parentes. Les enfants du nouveau conjoint du défunt, ou beaux-enfants, sont considérés, sur le plan fiscal, comme des non-parents. Les biens hérités par les conjoints mariés ou pacsés sont en revanche exonérés d’impôt en totalité.
Les droits de succession sont assis sur la part de l’actif successoral net reçue par chaque bénéficiaire. L’actif successoral net constitue la différence entre les valeurs respectives de l’inventaire des biens du défunt (l’actif) et de ses dettes (le passif). Chaque catégorie de biens (meubles, immeubles, titres de sociétés non cotées) est évaluée selon des règles propres, à la date du décès, fait générateur de l’impôt.
Si le produit de cet impôt est croissant, son assiette est réduite par des dispositifs qui en impactent le rendement.
A ce titre, la Cour des comptes évoque :
- le dispositif dit « pacte Dutreil » qui permet une exonération de droits de donation ou de succession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur ;
- le régime fiscal des capitaux d’assurance-vie versés au décès de l’assuré, plus favorable que le droit commun - les sommes versées par l’assureur aux bénéficiaires désignés par l’assuré défunt ne sont pas prises en compte dans le partage successoral et, sur le plan fiscal, le régime d’imposition aux droits de succession est allégé par rapport au droit commun, même en cas d’absence de lien de parenté ;
- le régime des transmissions réalisées en recourant au mécanisme du démembrement de propriété.
La pleine propriété d'un bien est divisée entre, d'une part, la nue-propriété (le droit de disposer du bien) et d'autre part, l'usufruit (le droit d'en jouir et d'en tirer des revenus). Le montant des droits de mutation dus à raison d'une donation assortie d'une réserve d'usufruit est établi à partir de la valeur de la nue-propriété, et non de la pleine propriété. Lors de la réunion de la pleine propriété sur une même tête, à raison du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré des droits de succession sur l'usufruit qu'il reçoit.
Selon une étude de la Commission européenne, la fiscalité du patrimoine est élevée en France : en 2022, les impôts sur le patrimoine y représentaient 4,1 % du PIB, soit le taux le plus élevé de l’Union européenne, loin devant la Belgique (3,4 %), en deuxième position, et la Grèce (3 %), en troisième position, l’Union européenne affichant quant à elle une moyenne de 2,1 %.
Mais la Cour des comptes souligne que la situation des finances publiques, en particulier après l’exercice 2023, « n’autorise aucune baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense ».
La Cour des comptes rappelle que lors de sa création le dispositif du pacte Dutreil visait à éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints soit de prélever sur l’entreprise des sommes significatives sous forme de dividendes pour acquitter les droits de succession, soit de céder l’entreprise à un tiers, dans un contexte croissant d’acquisition de PME et ETI françaises par des groupes étrangers.
D’après une étude de la Direction générale du Trésor, confirmée par une étude menée par France Stratégie, les dispositifs d’exonération affectant les transmissions d’actifs professionnels et de contrats d’assurance-vie engendrent une réduction du taux effectif d’imposition plus marquée pour les très grosses transmissions que pour les petites. Selon le Conseil d’Analyse Economique, environ 40 % du total des actifs transmis dans le cadre des dispositifs d’exonération des actifs professionnels concernent des pactes d’une valeur supérieure à 60 M€.
Pour le régime fiscal de l’assurance-vie, 94,6 % des bénéficiaires des transmissions de contrats d’assurance-vie ont bénéficié de la transmission de contrats d’un montant inférieur à 152 500 € – pour un montant moyen de 25 709 €. 5,4 % des bénéficiaires ont hérité de contrats d’assurance-vie d’une valeur supérieure à 152 500 €, pour un total de 16 Md€, soit 43 % des montants totaux transmis par assurance-vie.
Le succès de l’assurance-vie peut s’expliquer notamment par la fiscalité applicable lors de la transmission des contrats à la suite d’un décès. La volonté de transmettre un patrimoine figure aux premiers rangs des motifs du recours à l’assurance-vie, ce qui explique que la détention de l’assurance-vie augmente fortement avec l’âge : 48,2 % des ménages dont la personne de référence a 70 ans ou plus détiennent au moins un contrat d’assurance-vie, contre 22,1 % parmi les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans.
Le Conseil d’Analyse Economique a suggéré de réduire les avantages fiscaux attachés au pacte Dutreil et à l’assurance vie et le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé que les taux du prélèvement applicables aux primes d’assurance-vie devraient être rapprochés de ceux du barème des droits de succession.
Cependant, la Cour des comptes pointe des données insuffisantes pour paramétrer une réforme en toute connaissance de cause. Aussi avant toute évolution législative elle conclut son rapport sur les droits de succession en recommandant une étude statistique relative aux droits de mutation à titre gratuit.