Écrit le 25/09/2024
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation hongroise qui imposait aux distributeurs de proposer à la vente des produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au règlement portant organisation commune des marchés agricoles.
Ces mesures, prises de février 2022 à juillet 2023 dans un contexte de pandémie de Covid-19 puis de guerre en Ukraine, visaient à endiguer les effets de l’inflation sur l’économie hongroise. Dans un premier temps, six produits de base étaient concernés et en novembre 2022 deux autres produits ont été ajoutés à la liste. Ce décret gouvernemental est resté en vigueur jusqu’au 31 juillet 2023. Ce texte imposait aux distributeurs de proposer ces produits en quantités prédéfinies et à des prix réglementés, sous peine d’amende.
En mai 2023, les autorités hongroises ont infligé une amende à la branche hongroise de la marque néerlandaise de grande distribution Spar. L’enseigne a alors contesté cette amende devant la cour de Szeged (Hongrie) en arguant de l’incompatibilité du décret gouvernemental hongrois avec le règlement n°1308/2013. Plus précisément, le décret serait contraire au principe de la libre détermination des prix de vente des produits agricoles garanti par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ou règlement « OCM ». La juridiction hongroise a ensuite interrogé la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans sa décision C-557/23, la Cour constate que le décret gouvernemental hongrois porte bien atteinte au libre jeu de la concurrence qui est une composante du règlement OCM. L’obligation de vendre des produits agricoles à des prix réglementés et dans des quantités déterminées empêche les distributeurs de fixer librement leurs prix.
La Hongrie a tenté de justifier ces mesures par une volonté de lutter contre l’inflation et de protéger les consommateurs face à l’augmentation des prix des aliments de base. Selon la Cour, les mesures imposées par le décret doivent être proportionnées et « être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi », et tel n’est pas le cas selon elle dans cette affaire.
Pour la Cour, l’atteinte au libre accès assuré par le règlement OCM et les perturbations causées sur la chaîne d’approvisionnement causées par les prix réglementés vont « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par ledit décret ». La Cour relève donc que le décret gouvernemental hongrois et ses sanctions sont contraires au règlement OCM.