Écrit le 25/09/2024
Après plusieurs années de procédures, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour aide d’Etat illégale, confirmant ainsi l’analyse de la Commission européenne de 2016.
En 1991 et 2007, l’Irlande a émis des décisions fiscales anticipatives (ou « rulings fiscaux ») en faveur de deux sociétés du groupe Apple. Dans une décision de 2016, la Commission européenne avait assimilé ces rulings fiscaux à une aide d’Etat illégale incompatible avec le marché intérieur ; selon elle, il s’agissait d’arrangements fiscaux nuisant à la concurrence dans l’Union européenne. L’Irlande devait donc demander aux sociétés de rendre le montant de ces avantages évalués à 13 milliards d’euros.
Les sociétés dépendant d’Apple et l’Irlande ont saisi le Tribunal de l’Union en 2020 ; celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne au motif que celle-ci ne démontrait pas l’existence d’un avantage sélectif en faveur de ces deux sociétés.
La Commission européenne a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, dans son arrêt du 10 septembre 2024 (affaire C‑465/20 P), a annulé l’arrêt du Tribunal.
En effet, selon la CJUE, le Tribunal de l'Union a commis une erreur en estimant que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par les deux sociétés et les bénéfices afférents auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises.
L’Irlande devra donc récupérer les 13 milliards d’euros accordés à Apple.