Écrit le 16/05/2024
Le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent octroyer des subventions pour une action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. En l’espèce, l’association SOS Méditerranée réalise bien une action à caractère humanitaire conforme au droit maritime international.
Le Conseil d’Etat, dans plusieurs décisions rendues le 13 mai 2024 (décisions n° 472155 et 473817, n° 474507 et n° 474652), s’est prononcé sur la validité de subventions octroyées par plusieurs collectivités territoriales à l’association SOS Méditerranée.
Dans ses décisions, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale à caractère humanitaire dans le respect des engagements internationaux de la France. Ces actions n’ont pas à répondre à un intérêt public local ou à s’inscrire dans les domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales. Elles ne doivent, en revanche, ni interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France, ni conduire les collectivités territoriales à prendre parti dans un conflit de nature politique.
Selon le Conseil d’Etat, le fait que l’organisation défende des positions dans le débat public n’interdit pas à une collectivité territoriale de prendre part à des actions à caractère humanitaire dès lors que celles-ci ne constituent pas une action à caractère politique et que la collectivité territoriale s’assure que son aide sera exclusivement destinée au financement d’une action à caractère humanitaire.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que l’activité de sauvetage en mer menée par l’association SOS Méditerranée était bien une action internationale à caractère humanitaire et non une action de nature politique. Elle est en effet menée en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quel que soit leur nationalité ou leur statut.
Le Conseil d’Etat a ainsi validé deux subventions accordées par la Ville de Paris et par le département de l’Hérault. Il a revanche annulé la délibération de la commune de Montpellier qui ne précisait pas la destination de la subvention ; en effet, la convention signée avec l’association indiquait sans plus de précisions, qu’elle était accordée pour le fonctionnement de l’association SOS Méditerranée.