Écrit le 25/04/2024
La circulaire du 22 mars 2024 rappelle le besoin d’anticiper l’évolution des normes européennes, notamment pour les entreprises, et de bien veiller à leur mise en œuvre pour éviter des sanctions.
Publiée au Journal officiel du 7 avril 2024, une circulaire du Premier ministre du 22 mars 2024 rappelle que la mise en œuvre du droit de l’Union européenne recouvre la transposition des directives européennes en droit interne et l’adaptation du droit national aux règlements européens. Un manquement à cette obligation expose la France à des sanctions prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette circulaire se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004, relative à la procédure de transposition en droit interne des directives, qui avait été adoptée pour réduire le retard de la France en matière de transposition : 20 ans plus tard, cet objectif peut être considéré comme atteint puisque le déficit est passé de 4,1% à 0,1%.
Il est cependant toujours nécessaire d’anticiper l’impact des normes nouvelles, en particulier sur les entreprises, en intervenant dans les négociations avec la Commission européenne le plus en amont possible.
La circulaire réaffirme le rôle du Secrétariat général des affaires européennes en la matière ainsi que sa mission de coordination interministérielle du réseau des correspondants du droit de l’Union dans la mise en œuvre du droit de l’Union après son adoption. De plus, elle formalise la création du comité de liaison entre le Gouvernement et le Parlement pour mettre en œuvre le droit de l’Union, comité réunissant le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées.
Il est rappelé que la surtransposition, telle qu’elle a été définie par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires, est proscrite, sauf choix politiques arbitrés par le cabinet du Premier ministre.