Écrit le 20/03/2024
Pour le Conseil d’Etat, SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux. Il a toutefois différé les effets de son annulation pour permettre l’adoption d’une nouvelle tarification et ne pas porter atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau.
Pour pouvoir faire circuler des trains express régionaux (TER) sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport (les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités) acquittent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national ».
Le Conseil d’État a été saisi par les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités d’un recours tendant à demander l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions relatives à la tarification de l’usage du réseau ferré national, au titre de l’année 2024, présentes dans le document de référence publié par SNCF Réseau le 9 décembre 2022 sur son site internet.
Dans sa décision rendue le 5 mars 2024 (n° 472859), le Conseil d’État juge que la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière.
Il relève, d’une part, que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. En effet, lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas « d’informations suffisantes sur l’estimation du montant des coûts complets » de l'infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer « un avis éclairé ».
D’autre part, le Conseil d’État estime que, du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau n’a pas été en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables en la matière.
Le Conseil d’État a donc annulé la tarification d’utilisation du réseau ferré national fixée pour 2024.
Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’un nouveau document de référence du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d’État a différé cette annulation au 1er octobre 2024.