La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité pour les consommateurs mais aussi pour les pouvoirs publics. Le gaspillage alimentaire vise « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée ». La loi Agec fixe des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire.
La DGCCRF a mené tout au long de l’année 2021 une enquête pour s’assurer des dispositions prises par les professionnels pour réduire le gaspillage alimentaire. Un établissement contrôlé sur 5 était en anomalie.
Comment tous les acteurs de la chaine alimentaire se sont-ils appropriés les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage ? Quelles solutions ont-ils mis en place ? Quels points restent encore à améliorer ? En 2021, la DGCCRF a mené une première enquête auprès de 345 établissements.
Qu’impose la loi en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ?
La France s’est fixée comme objectif de réduire le gaspillage alimentaire :
- de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025 ;
- de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.
Pour lutter contre le gaspillage, la loi dite Garot du 11 février 2016 prévoit d’intervenir à tous les stades de la chaîne alimentaire en proposant plusieurs actions dans l’ordre de priorité suivant :
- La prévention du gaspillage alimentaire (les remises sur les produits à date limite de consommation courte ou l’utilisation d’applications de vente anti-gaspi par exemple) ;
- L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
- La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
- L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs du secteur alimentaire, aux opérateurs de commerce de gros, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire approvisionnant le commerce de détail et aux opérateurs de la restauration collective.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (Agec) du 10 février 2020 a également interdit de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables pour obliger plutôt de les proposer à des associations habilitées.
D’abord limitée aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 400m², cette obligation a été étendue aux opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas est supérieur à 3000 par jour et aux industries agroalimentaires dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et, enfin, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.
La possibilité de conclure une convention de don avec au moins une association habilitée est également prévue pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 m², les commerçants non sédentaires, les traiteurs et organisateurs de réceptions.
La loi renforce aussi les exigences, le suivi et le contrôle, par les opérateurs, de la qualité du don, notamment par l’introduction d’une obligation de disposer d’un plan de gestion de la qualité du don, ainsi que les sanctions en cas de destruction d’invendus alimentaires encore consommables.
Quelles bonnes pratiques pour les professionnels ?
La hiérarchie des actions en matière de gaspillage alimentaire est plutôt bien respectée par les professionnels.
Prévention du gaspillage alimentaire
La prévention du gaspillage alimentaire, sous forme de prix remisés quelques jours avant l’expiration de la Date Limite de Consommation ou DLC (politique variable selon les enseignes), par l’utilisation d’application proposant des paniers anti-gaspillage à prix réduits ou par une bonne gestion informatisée des commandes, est l’action privilégiée par les opérateurs.
Toutes les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) contrôlées pratiquent la vente « accélérée » des produits à DLC courte. Les pratiques sont cependant différentes en fonction des enseignes ou des établissements.
Certains établissements proposent les produits à prix réduits quelques jours avant la DLC puis les donnent aux associations si ceux-ci n’ont toujours pas été vendus à J-1 ou J-2 de la DLC. D’autres établissements proposent les produits à prix réduits un ou deux jours avant la DLC et les jettent une fois la DLC dépassée.
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine
L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation, génère pour les opérateurs un coût de gestion et parfois un coût pour l’entreposage de ces dons. Toutefois, les dons réalisés par les entreprises au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant (dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé).
Cependant, des disparités sont constatées entre milieu urbain et milieu rural. En milieu urbain, des passages quotidiens pour la récupération des dons par les associations peuvent être organisés par certaines GMS qui disposent en général de conventions avec plusieurs associations et tiennent un planning des jours de collecte en fonction des associations.
Dans certaines zones rurales, des conventions entre opérateurs donateurs et associations bénéficiaires ne peuvent pas être conclues pour des raisons géographiques, d’autant plus lorsque les volumes de dons sont faibles. Dans plusieurs départements, les collectes régulières sont impossibles du fait de l’éloignement entre l’opérateur donateur et les associations. Or l’irrégularité des collectes pose des problèmes de logistique et de stockage chez les opérateurs notamment en ce qui concerne certaines catégories de produits tels les fruits et légumes.
Valorisation destinée à l’alimentation animale
Certaines denrées peuvent être réorientées vers un débouché en alimentation animale (usine de valorisation en alimentation animale, ou directement vers un élevage) :
- Par les opérateurs qui les produisent ou les distribuent, à plusieurs stades, et notamment au moment du tri des invendus avant le don ;
- Par les associations si ces denrées deviennent impropres à la consommation humaine postérieurement au don.
Point de vigilance : dès lors que ces produits cessent d’être destinés à l’alimentation humaine et deviennent voués à l’alimentation animale, ils acquièrent le statut d’aliments pour animaux et l’entreprise qui a effectué ce déclassement devient un exploitant du secteur de l’alimentation animale. Dès lors, la réglementation spécifique à l’alimentation animale s’applique.
Utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique
Quelques établissements ont mis en place un dispositif de gestion des déchets pour le compost et la valorisation. Cette orientation vers la filière biodéchets s’effectue principalement pour les fruits et légumes et les produits d’origine végétale, mais également pour certaines denrées animales non données aux associations pour des raisons sanitaires (risque microbiologique) et parfois pour des produits surgelés en cas d’impossibilité d’acheminement en froid négatif pour le don.
Cette démarche reste encore peu pratiquée car elle présente un coût important à supporter.
Des marmites solidaires dans les Bouches-du-Rhône
Dans les Bouches-du-Rhône, au mois de janvier 2022, la marque « Les Marmites Solidaires » a vu le jour. Cette marque est apposée sur des soupes, compotes, confitures, surgelés et jus issus de l'atelier de valorisation d’invendus offerts par les commerces de gros de fruits et légumes installés sur le Marché d’Intérêt National (MIN) des Arnavaux à Marseille.
Sur l'ensemble de la production de l'atelier, 70 à 75 % des préparations sont distribuées à des associations caritatives, le reste étant destiné à l'activité commerciale de la structure en vue de son équilibre financier.
En 2021, 55 tonnes de produits invendus, offerts par les grossistes, ont été transformés par l’atelier de valorisation.
Ce projet initié dans une démarche économique, sociale, solidaire et porté par la Banque alimentaire, le Conseil départemental et le MIN, s’inscrit pleinement dans la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les manquements observés en matière de lutte contre le gaspillage
Tous les opérateurs s’accordent sur la nécessité de lutter contre le gaspillage alimentaire, les dispositions ayant pour objectif de le réduire sont donc accueillies favorablement.
L’interdiction de destruction des denrées alimentaires a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire qui représente un enjeu toujours plus actuel dont l’échéance des premiers objectifs fixés se rapproche (2025 pour la réduction du gaspillage alimentaire dans les domaines de la distribution alimentaire, et de la restauration collective).
L’enquête de la DGCCRF menée tout au long de l’année 2021 a donné lieu à 345 établissements visités, 66 avertissements, 2 injonctions. Le taux d’établissements en anomalie est de 20,87%.
Les anomalies constatées sont l’absence de proposition de convention, des conventions non signées ou ne respectant pas le formalisme prévu.
Les anomalies concernant le plan de gestion de la qualité du don et la formalisation de la convention de don ont généralement fait l’objet d’une correction très rapide.
Cette enquête a démontré que les opérateurs sont sensibles aux enjeux de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Malgré le constat de la méconnaissance des nouvelles dispositions du code de l’environnement, de nombreux opérateurs sont engagés depuis plusieurs années et réactifs pour se mettre en conformité sur les anomalies constatées, qui concernent principalement le formalisme de leurs procédures.
Cible
345 établissements
Résultats
66 avertissements
2 injonctions
