Écrit le 23/01/2024
Impact financier, principaux bénéficiaires et évolutions souhaitables : tour d’horizon des principales conclusions de l’IGF concernant deux dispositifs phares de réduction d’impôt (en faveur des propriétaires bailleurs).
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » visent à soutenir l’investissement locatif dans l’ancien en réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires de biens qui améliorent ou restaurent leur bien destiné par la suite à la location.
Le dispositif « Malraux » incite depuis 1977 les propriétaires bailleurs à la restauration d’immeubles dans les sites patrimoniaux remarquables ; il a été étendu en 2010 et en 2018 à 93 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » a été créé en 2019 sur le modèle du dispositif « Pinel » pour accompagner la revitalisation des cœurs de ville ; il a été précisé et étendu en 2020.
La fin de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville avait été programmée au 31 décembre 2023. Mais l’Inspection générale des finances (IGF) a été amenée à évaluer ces deux dépenses fiscales dans un rapport rendu public le 8 janvier 2024 à la suite d’une demande conjointe du Parlement et du Gouvernement. Aussi ces dispositifs ont été reconduits à titre transitoire par la loi de finances pour 2024.
Les deux réductions d’impôt représentent un impact financier de près de 50 millions d’euros, soit un peu plus d’1 % de l’ensemble des dépenses fiscales relatives à l’investissement locatif privé.
L’IGF note que ces deux dépenses fiscales ont un caractère relativement limité, qu’elles soient mesurées par les enjeux financiers, le nombre de bénéficiaires, les montants de travaux ou le nombre de logements concernés. En outre, l’IGF rapporte que le nombre de territoires éligibles est très faible (environ un millier pour chaque dispositif). Pour autant, ces deux réductions d’impôt contribuent, même si elles n’ont pas été pensées dans ce but, aux objectifs de transition environnementale du logement, dans la mesure où une opération d’amélioration d’un logement présente un impact environnemental plus favorable qu’une construction neuve.
Il apparaît en outre que les données fiscales ne permettent pas d’identifier aisément les biens immobiliers bénéficiaires ; les descriptifs des projets d’opération immobilière ne sont, aujourd’hui, pas communiqués à l’administration fiscale en dépit de l’obligation déclarative. En effet, la volonté de communiquer les données relatives aux travaux se heurte à l’impossibilité pratique pour le contribuable de joindre à sa télédéclaration des pièces justificatives pourtant obligatoires (note décrivant les travaux réalisés par exemple).
L’IGF estime que la refonte de la télédéclaration des revenus, qui devrait être engagée prochainement par la direction générale des finances publiques (DGFiP), doit permettre d’apporter des premières réponses à ces limites sans pour autant alourdir les obligations déclaratives pour le contribuable.
Les données collectées par l’IGF dans le cadre de son étude ont permis de mettre en évidence que les contribuables ayant eu recours aux deux dépenses fiscales disposent des revenus parmi les plus élevés au sein des foyers fiscaux (tendance encore plus marquée pour la réduction d’impôt « Malraux ») dont un tiers des bénéficiaires appartiennent aux deux derniers centiles de revenus. L’IGF a également constaté que les opérations bénéficiant des deux réductions d’impôt étaient principalement situées dans des villes dans lesquelles le niveau des loyers est le plus élevé.
L’IGF conclut à la nécessité de faire évoluer les deux dispositifs fiscaux si le Gouvernement souhaite durablement les maintenir afin de les inscrire dans le cadre plus large d’une refonte de la fiscalité et des aides au logement.