Lettre de la DAJ – De l’usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu deux arrêts en matière de droit social interrogeant la loyauté de la preuve.

Dans la première affaire soumise aux juges, il est question de la contestation par un salarié de son licenciement pour faute grave. Son employeur avait fourni comme preuve de la faute un enregistrement sonore dans lequel le salarié a tenu des propos menant à sa mise à pied puis son licenciement. Le salarié n’avait pas été informé du fait qu’il était alors enregistré. La Cour d’appel d’Orléans, dans sa décision du 28 juillet 2020 avait déclaré cette preuve comme irrecevable du fait de son caractère déloyal. Aucune autre preuve ne permettait de fonder le licenciement pour faute grave du salarié. L’employeur ayant formé un pouvoir en cassation, la question se posait donc de savoir si une preuve obtenue de manière déloyale peut sous certaines conditions être soumise au juge et ainsi justifier le licenciement. La Cour de cassation a admis dans son arrêt du 22 décembre 2023 que des moyens de preuves déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Ainsi, la Cour a déclaré qu'il y a « lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ».

La seconde affaire portait elle aussi sur un licenciement pour faute. Un salarié qui avait pris des congés avait laissé libre accès à son compte Facebook personnel et à la messagerie attachée à ce compte. Dans celle-ci, le salarié tenait des propos visant l’orientation sexuelle de son supérieur et de l’un de ses collègues. Cette conversation a ensuite été transmise à l’employeur qui a décidé de licencier le salarié pour faute grave. Ce dernier a ensuite contesté ce licenciement, estimant que l’utilisation de sa messagerie privée pour justifier son licenciement remettait en question le principe de loyauté de la preuve. Dans son arrêt du 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris avait écarté l’emploi de ces conversations comme preuve d’une faute justifiant le licenciement du salarié. La société déboutée a contesté la décision. La Cour de cassation a jugé le 22 décembre 2023 qu’une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, le licenciement prononcé pour ce motif disciplinaire ne peut être justifié.