Écrit le 07/12/2023
La promulgation de la loi du 17 novembre 2023 vise à faire bénéficier les consommateurs des baisses de prix découlant des négociations commerciales entre industriels et supermarchés qui ont été avancées au mois de janvier 2024.
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023 un projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution.
La loi a été promulguée le 17 novembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2023.
Traditionnellement, les négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés se déroulent entre le 1er décembre et le 1er mars de chaque année. A leur issue, les nouveaux prix de vente des produits sont établis entre distributeurs (supermarchés) et fournisseurs (industriels).
Les estimations de l’Insee montrent que les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits, permettant ainsi de réduire les prix constatés dans les rayons des supermarchés. Afin de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt de ces baisses de prix (dès janvier 2024 au lieu de mars 2024), la loi a avancé le cycle annuel des négociations commerciales.
La loi fixe également une date butoir :
- au 15 janvier 2024, pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier ;
- au 31 janvier 2024, pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 1er février.
Ce calendrier doit s’appliquer en cohérence avec celui mis en place par la loi du 30 mars 2023 : en cas d’échec des négociations, les fournisseurs pourront choisir de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur ou demander l’application d’un préavis classique permettant la saisine d’un médiateur en vue de conclure un accord.
Le Gouvernement devra remettre avant fin février 2024 un rapport au Parlement évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur.