Écrit le 07/12/2023
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 présente la trajectoire budgétaire du ministère de la Justice sur la période 2023-2027, détaille les objectifs et les moyens du ministère et simplifie et améliore la procédure et l'organisation de la justice. Elle traduit une partie du « plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace » présenté par le garde des sceaux en janvier dernier.
Objectifs et moyens du ministère de la justice
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit une hausse constante des crédits de paiement du ministère de la Justice entre 2023 et 2027. Ils devraient être de l’ordre de 9,58 milliards d’euros en 2023 contre 8,86 milliards d’euros en 2022. Entre 2023 et 2027, le budget du ministère devrait augmenter de 21 %. En outre, les créations nettes d’emplois du ministère sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires.
Simplification et modernisation de la procédure pénale
La loi comporte une habilitation du gouvernement à prendre d'ici deux ans une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale. Elle comporte en outre des mesures de simplification de la procédure pénale afin de prendre en compte certaines préconisations issues des États généraux de la justice : extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit en cas de risques graves, réforme du statut du témoin assisté, limitation de la détention provisoire si elle peut être évitée, choix laissé au procureur d'ouvrir ou non une information judiciaire, placement sous bracelet électronique en cas de détention provisoire irrégulière etc.
Devant le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, ont notamment été contestées des dispositions de l’article 6 de la loi déférée visant à permettre, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin de procéder à sa localisation en temps réel et à la sonorisation et à la captation d’images. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble de celles relevant de la criminalité organisée, le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi (Décision n° 2023-855 du 16 novembre 2023).
Enfin, des dispositions favorisent la peine de travail d'intérêt général (TIG) dont le prononcé systématique d'une peine en cas d'inexécution du TIG.
Justice commerciale et juges non-professionnels
A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce ont été étendues pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (TAE). Une contribution financière est instaurée pour assurer leur fonctionnement. Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
La loi comporte également des dispositions sur la responsabilité des juges non-professionnels. Il est ainsi prévu que, dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts.
Ouverture et modernisation de l’institution judiciaire
Le renforcement des effectifs permet de constituer des équipes autour des magistrats. Ainsi, une fonction d’attaché de justice est créée ; elle remplace celle de juriste assistant. Ces derniers peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils peuvent avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. De plus, des assistants spécialisés peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires.
Du côté de l’administration pénitentiaire, peuvent être embauchés, pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement, des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, surveillants adjoints, recrutés en qualité de contractuels de droit public. Par ailleurs, pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Droit civil et professions du droit
La loi d'orientation et de programmation du ministère habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment d’améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles régissant la matière.
Par ailleurs, la loi recentre le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le code de la santé publique (contentieux des hospitalisations sous contrainte).
Enfin, le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d'avocat est relevé de maîtrise à master en droit, passant ainsi d’un niveau bac + 4 à un niveau bac + 5, en cohérence avec les diplômes désormais délivrés par l’enseignement supérieur. Les titulaires d'un master 1 pourront continuer à passer l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sous réserve de valider leur deuxième année de master. En effet, la loi dispose : « pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ».
Juridictions administratives et financières
La loi d’orientation et de programme du ministère de la Justice ratifie l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle comporte également diverses dispositions statutaires sur les magistrats administratifs et financiers.