Écrit le 06/12/2023
Chaque année aux mois de juin et de décembre, le Comité de la concurrence de l’OCDE organise une semaine de tables rondes qui se clôture par le Forum mondial sur la concurrence. Pour décembre 2023, les autorités de concurrence françaises, la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, ont produit deux contributions (Notes des autorités françaises « NAF ») : l’une sur le sujet « Concurrence et sport professionnel », l’autre relative à « La conception, l’organisation et les pouvoirs optimaux des autorités de concurrence ».
Rédactrice en charge des questions internationales et européennes au sein du bureau de la Politique et du droit de la concurrence de la DGCCRF, et déléguée France pour le Comité de la concurrence de l’OCDE, Eva Rousseaux nous explique les enjeux et la portée de ces deux contributions.
- Comment les autorités de concurrence appliquent-elles le droit de la concurrence au secteur sportif en France ?
Le secteur sportif relève des règles juridiques encadrant toute activité économique et, en particulier, des dispositions relatives au droit de la concurrence. En sport comme en droit de la concurrence, le fair play doit primer. Pour autant, les autorités de concurrence françaises reconnaissent la spécificité du sport, dont les caractéristiques particulières le distinguent des autres secteurs économiques. Alors que le droit de la concurrence est principalement fondé sur le principe d’interdiction de toute forme de collusion, une coopération entre les équipes sportives s’avère nécessaire dans le secteur du sport, ne serait-ce que pour assurer leur organisation et leur confrontation dans le cadre des compétitions sportives.
En ce sens, l’application du droit de la concurrence à l’industrie du sport n’est pas anodine. La pratique décisionnelle et consultative des autorités françaises lors des dix dernières années repose sur la recherche d’un équilibre pertinent entre la spécificité du secteur sportif d’un côté et l’application du droit de la concurrence de l’autre, à savoir entre le degré de coopération autorisé et le degré de concurrence requis.
À ce titre, l’approche souple de la spécificité du sport au regard du droit du travail en France relève d’une volonté de donner une application adaptée au droit de la concurrence correspondant aux différents intérêts en cause (les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail prévoient que clubs et joueurs des ligues françaises sont liés par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de quatre ans reconductible de gré à gré pour au moins un an, ce CDD assurant aux clubs une stabilité temporaire de leurs effectifs tout en garantissant la protection juridique des sportifs professionnels qui conservent la liberté de contracter ou non). Si les autorités françaises ont reconnu récemment la spécificité de l’activité d’agents sportifs, il n’en demeure pas moins que le phénomène de forte concentration du marché des agents confirme la nécessité pour la France de réglementer l’activité afin de préserver un environnement stable et concurrentiel au sein du paysage sportif français.
Une telle spécificité est ainsi appréciée uniquement au regard des possibilités de dérogations offertes par le droit positif. Les autorités françaises considèrent que cette particularité s’apprécie au cas par cas afin de vérifier que la régulation en cause est légitime et proportionnelle. Elles ont ainsi été amenées ces dernières années à appliquer aux différents acteurs, y compris les fédérations, les règles de la concurrence, que ce soit en matière de droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives (notamment les droits de la Ligue 1 au football), de règles relatives aux agents de joueurs ou d’acquisitions par les clubs sportifs professionnels.
Notre contribution pour l’OCDE montre que les autorités de concurrence en France réussissent à transformer l’essai, à trouver les bons points d’équilibre dans leur pratique décisionnelle en assurant le respect des principes fondamentaux du droit de la concurrence et la protection de l’originalité du secteur sportif.
- Quels sont les principaux défis auxquels les autorités de concurrence françaises ont été confrontées ces dernières années ? Comment ont-elles adapté leur expertise, leurs outils et leurs procédures d’enquête ?
Au cœur des débats nationaux et européens depuis plusieurs années, la double transition numérique et environnementale irrigue les travaux de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence, qui se sont emparées de ces enjeux d’avenir. Loin d’être en contradiction avec les considérations numérique et environnementale, la politique de concurrence permet de les accompagner.
Les autorités françaises ont d’ores et déjà, d’une part, renforcé leur expertise interne et, d’autre part, renouvelé leurs outils, procédures et pouvoirs d’exécution pour faire face à ces défis.
La régulation de l’économique numérique figure en ce sens parmi les priorités d’action des autorités françaises qui ont su, à ce titre, adapter très vite leur structure organisationnelle. Si la DGCCRF a ainsi créé dès 2000 un Centre de surveillance du commerce électronique, l’Autorité s’est dotée à son tour d’un Service de l’Économie Numérique en septembre 2020, tous deux intervenant en appui de leurs propres services d’enquêtes sur les nouvelles problématiques liées au développement du numérique. À l’instar d’une enquête d’envergure sur les pratiques commerciales des places de marchés en ligne menée par la DGCCRF, ou d’un avis rendu par l’Autorité sur le secteur de l’informatique en nuage (« cloud computing »), la France renforce progressivement son expertise interne. De manière plus générale, le programme national d’enquêtes (« PNE ») de la DGCCRF prend désormais davantage en compte ces nouveaux enjeux numériques. La complexité des écosystèmes numériques et des pratiques mises en œuvre par les grandes plateformes ont conduit les autorités à collaborer étroitement avec d’autres régulateurs sectoriels et services de l’État impliqués sur les sujets numériques, tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), et le Pôle Expertise de la Régulation Numérique (« PEReN »). Un délégué à la transition numérique sera par ailleurs nommé à la DGCCRF en 2024.
En matière de développement durable, les autorités françaises se sont toutes les deux dotées d’une expertise, que ce soit par la création d’un réseau interne spécifique au développement durable en 2019 pour l’Autorité de la concurrence, ou par la nomination d’un délégué à la transition écologique en 2023 pour la DGCCRF. Les autorités françaises ont également participé activement à la révision des instruments de droit souple de la Commission européenne dans le but de clarifier l’application du droit de la concurrence aux accords qui poursuivent un objectif de développement durable.
En parallèle du renforcement de l’expertise interne des autorités françaises, un renouvellement des outils procéduraux a également été engagé afin d’accélérer les possibilités d’intervention des autorités. L’attribution à la DGCCRF d’un pouvoir d’injonction numérique en matière de pratiques restrictives de concurrence afin de lutter contre les contenus illicites en ligne, utilisé pour la première fois à l’encontre d’Amazon en 2022, ou le Digital Markets Act, adopté en septembre 2022 à la suite de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), concrétisent les nouveaux pouvoirs d’enquête et les nouvelles compétences confiées aux autorités de concurrence en France.
- Pourquoi la France participe-t-elle aux réunions du Comité de la concurrence de l’OCDE ?
Le Comité de la concurrence de l'OCDE est un forum international qui vise à encourager les échanges réguliers sur les questions de politique de la concurrence, à raison de deux sessions par an articulées autour de groupes de travail et de tables rondes sur les meilleures pratiques en matière de politique de concurrence.
La délégation française est composée de deux sièges : l’un pour la DGCCRF, l’autre pour l’Autorité de la concurrence. En participant aux différentes réunions organisées par le Comité, la France contribue au partage d’expériences des autorités de la concurrence, à l'harmonisation des politiques de concurrence à l'échelle internationale, et au développement de bonnes pratiques pour promouvoir une concurrence équitable sur les marchés. De telles réunions permettent également aux autorités françaises de rester informées des défis émergents et des évolutions doctrinales et/ou législatives dans le domaine de la concurrence.
À l’instar des sujets proposés par le Comité pour chacune des sessions biannuelles, la participation et la production de Notes des autorités françaises aux réunions de l'OCDE permettent également à la France de façonner un environnement concurrentiel mondial qui soutient ses propres intérêts économiques. La présence de la France participe ainsi du rayonnement et de l’influence de la politique française de concurrence à l’international.
