Lettre de la DAJ – Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon

L’article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Afin de mener à bien cette mission, l’Assemblée Nationale a créé en son sein un organisme transversal, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Cet organisme, composé de 36 membres issus de tous les groupes politiques et des toutes les commissions permanentes, produit des rapports d’information selon un programme annuel.

C’est dans ce cadre que les députés Blanchet et Mauvieux ont présenté, le 9 novembre dernier, un rapport d'information sur la mise en œuvre du rapport de 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon qui a été rendu public le 10 novembre.

Un constat : un « phénomène endémique » alimenté par les nouveaux modes de consommation

Le volume de produits de contrefaçon en circulation est en augmentation constante et cette tendance est liée au développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux. En 2022, 2,3 milliards de transactions ont été effectuées en ligne notamment via des « marketplaces ». S’il ne faut pas confondre commerce en ligne et contrefaçon, il n’en demeure pas moins qu’une étude de l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) révèle que 27 % des 15-24 ans ont acheté délibérément un produit de contrefaçon ou téléchargé un contenu illégal en 2022.

Les contrefaçons concernent les produits de luxe mais pas seulement, de nombreux produits de consommation courante le sont aussi, ce qui pose de graves problèmes économiques mais aussi de sécurité pour les consommateurs susceptibles d’acheter des produits dangereux. En outre, la tendance à l’augmentation du commerce de contrefaçon concerne également des produits spécifiques, tels le tabac ou les médicaments.

Les saisies par les services de l’Etat augmentent significativement mais moins vite que le développement du commerce. En 2022, le bilan des Douanes fait état de 11,5 millions d’articles retirés du marché. Les contrefaçons proviennent majoritairement de Chine et, dans une moindre mesure, de Turquie et de Hong Kong. Les produits en provenance de Chine représentent 85 % des saisies sur la vente en ligne et 51 % des saisies sur la vente hors ligne.

Par ailleurs, les rapporteurs soulignent également l’évolution des profils des contrefacteurs sur un marché lucratif et assez peu contrôlé, de la criminalité organisée à des profils non délinquants pratiquant le « dropshipping ».

Des dispositifs nouveaux pour lutter contre la contrefaçon au niveau européen et au niveau national

Face à la diversité et à l’évolution des canaux de diffusion de produits contrefaits, de nouveaux moyens de lutte sont mis en place ou en cours d’élaboration.

Le niveau européen apparaît, pour les rapporteurs, comme un niveau pertinent pour la mise en œuvre de la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, les règlements dits « DMA » et « DSA » apportent un certain nombre de solutions concernant les acteurs du numérique. Qu’il s’agisse de réguler les comportements des grandes plateformes (DMA) ou de protéger les utilisateurs contre les contenus dangereux ou illicites (DSA), les nouvelles règles apportent des outils nouveaux pour la protection des consommateurs mais demeurent toutefois insuffisants pour les rapporteurs de la CEC. Ces derniers regrettent en effet que n’ait pas été prévu de mécanisme de responsabilité spécifique pour les marketplaces ou encore qu’il ne soit pas prévu de responsabilité subsidiaire de celles-ci si un vendeur est défaillant.

Au niveau national, les rapporteurs soulignent les dispositifs récents qui participent activement à la lutte contre la contrefaçon. Ainsi le contrat d’objectifs de la DGDDI contient-il un « plan contrefaçon » qui renforce la coopération entre les acteurs, apporte des éléments importants en matière de collecte et de traitement des renseignements ou encore renforce les contrôles et enquêtes. La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, promulguée en juillet 2023, a également permis de mettre en place des outils nouveaux en matière de lutte contre la contrefaçon.

Le rapport souligne les apports utiles des projets de loi sur la Sécurité numérique en cours d’adoption. Les rapporteurs se félicitent de la possibilité offerte par la réglementation européenne de mettre en place des signaleurs de confiance, agents assermentés qui peuvent saisir directement les organes de régulation. Pour aller plus loin, les rapporteurs souhaiteraient que soit mise en place une « réserve citoyenne des douanes » qui pourrait assurer cette mission. S’agissant des réseaux sociaux, les rapporteurs du CEC saluent la mise en place du guide de bonne conduite à destination des influenceurs ainsi que les efforts de professionnalisation du secteur.

Si les rapporteurs saluent ces évolutions importantes dans la lutte contre la contrefaçon, ils formulent d’autres propositions pour aller plus loin : renforcer l’ARCOM avec des procédures plus rapides et plus efficaces, doter la police et la gendarmerie de pouvoirs équivalents à ceux de la douane en matière de lutte contre les trafics illégaux. Le député Blanchet a d’ailleurs déposé une proposition de loi  en ce sens en juillet 2023.

S’agissant de produits aussi spécifiques que le tabac ou les médicaments, le plan anti-tabac 2023-2025 propose des améliorations en matière de renseignement et de moyens opérationnels. S’agissant des médicaments et produits pharmaceutiques, les rapporteurs souhaitent que soient rendus possibles les « coups d’achat » en la matière.

Ils proposent également que l’information liée à la contrefaçon soit plus visible : par exemple, il faudrait que le pouvoir d’injonction numérique des douanes puisse inclure une obligation d’affichage. En outre, ils préconisent la création d’un label pour les sites qui leur permettrait de se désigner comme « site coopératif avec la lutte contre la contrefaçon ». Le rapport du CEC préconise également de mener des actions de communication et de formation face à la contrefaçon pour sensibiliser le public.

Le rapport du CEC plaide également pour un renforcement de la coordination européenne avec une réaction harmonisée lorsqu’une autorité nationale constate une contrefaçon. Cette option n’a, à ce stade, pas été retenue mais les rapporteurs continuent à soutenir cette piste.