Lettre de la DAJ – Actualisation de la liste des entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l'Etat

Le décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat (APE) détaille ses missions  :  celle-ci exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur une liste annexée au décret. 

Cette liste comprend deux parties :

1. la première vise les sociétés à participation publique de premier rang et certains établissements publics et leurs filiales et participations ;
2. la seconde mentionne les sociétés dans lesquelles l’Etat ne détient qu’une action.

Toute entité qui n’est pas mentionnée dans cette annexe ne relève pas de la compétence de l’APE.

Le décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » procède donc à plusieurs actualisations de l’annexe du décret de 2004, modifiée en dernier lieu en 2019. Il ajoute des entités, prend en compte des changements de personnalité juridique ou de dénomination, procède au retrait d’entités et fait passer des entités de la première partie de la liste à la seconde et vice versa. Ainsi :

• sont ajoutées les entités suivantes : Exxelia International SAS, CILAS, Société Le Nickel S.L.N. et Aubert et Duval SAS ;
• sont retirées les entités suivantes : Airbus DS Geo, Société française d'exportation de systèmes avancés et Société de valorisation foncière et immobilière ;
• sont actualisées les dénominations sociales des entités suivantes, qui ont connu une modification de leur structure juridique : fusion des ports de Paris, Rouen et Le Havre en un établissement public unique HAROPA ;
• sont actualisées les dénominations sociales des entités suivantes : société nationale SNCF, Civipol ;
• la société Dassault Aviation est déplacée dans la liste visée au 1° de l'annexe afin de prendre en compte la division de la valeur nominale des actions de cette société.