Écrit le 26/10/2023
La politique de transition énergétique a toujours fait partie des enjeux de l’Union européenne. La hausse des coûts de l’énergie a conduit à une évolution du cadre européen qui a eu un impact en France. Le rapport de l’Assemblée nationale rendu public le 11 octobre 2023 s’intéresse à ces différentes évolutions.
La crise sanitaire de 2020 a rappelé à l’ensemble des Etats membres la nécessité de disposer d’une autonomie dans les secteurs clés, dont celui de l’énergie. Le conflit en Ukraine a renforcé cette volonté de limiter la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis de pays tiers fournisseurs d’énergie. Enfin, la hausse des coûts de l’énergie rappelle la nécessité de disposer d’instruments de protection du pouvoir d’achat des consommateurs.
Fortes de ce constat, les députées Pascale Boyer et Nathalie Oziol, ont présenté un rapport d’information à la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur la sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie.
La politique énergétique de l’Union européenne bousculée par la hausse des prix de l’énergie
L’approfondissement du marché intérieur a conduit dès la fin des années 1990 à libéraliser progressivement le marché de l’énergie ; le droit européen impose également une séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité.
La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 demandent à ce que chaque Etat membre mette en place des gestionnaires de réseaux indépendants chargés de garantir une égalité de traitement à l’ensemble des producteurs et fournisseurs dans l’accès au réseau. En France, les entreprises EDF et GDF (devenue Engie) ont par conséquent dû filialiser leurs activités de transport et de distribution.
La création d’un véritable marché intérieur de l’électricité vise à garantir un équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Le marché européen se décompose entre le marché infra-journalier (appelé marché spot, du jour pour le lendemain) et le marché de long terme (entre 1 jour et 3 ans). Le prix du marché spot payé par les fournisseurs, c’est-à-dire le prix de gros de l’électricité, est fixé par la dernière centrale électrique nécessaire pour répondre à la demande. La dernière centrale appelée fixe donc le prix de vente de toutes les unités production. Le marché à terme permet aux fournisseurs d’acheter une quantité donnée d’électricité plusieurs mois ou années à l’avance, de manière à garantir un prix fixe pour les clients.
La rapporteure, Mme Oziol, estime que ce mécanisme a pour effet d’instaurer un prix de marché européen déconnecté des coûts de production français. En effet, le prix sur le marché spot est très volatil car il dépend fortement du prix du gaz. À l’inverse, les moyens de production français (le nucléaire et les énergies renouvelables) permettent de produire une énergie peu chère. Lors des pics de consommation, les prix de ces producteurs s’alignent sur les prix de la dernière centrale mobilisée, qui est le plus souvent une centrale à gaz.
Or, en 2021, les prix de l’énergie ont augmenté brutalement lors de la reprise économique. En effet, le prix à l’importation de l’énergie dans la zone euro a augmenté de 115 % tandis que les prix intérieurs à la production ont augmenté de 73 %. Cette hausse est en grande partie liée à celle des prix du gaz sur les marchés mondiaux. La crise ukrainienne a renforcé encore plus cette hausse des prix puisque la Russie a diminué de 55 % ses livraisons de gaz par rapport à 2021.
Face à cette flambée des prix, l’Union européenne a adopté plusieurs outils pour limiter l’impact de la hausse des prix sur les consommateurs, tout en respectant la législation européenne en matière de concurrence. Avec la crise ukrainienne, l’Union a adopté le plan RePowerEU en mai 2022 et certaines mesures d’urgence. Elle a également adopté une proposition de règlement pour améliorer l’organisation du marché de l’électricité.
Les réformes à mener sur le marché de l’énergie pour atteindre les objectifs d’indépendance, de décarbonation et de protection des consommateurs
D’après le rapport, le charbon, le gaz, ainsi que le pétrole, qui sont les énergies fossiles les plus polluantes, sont également les principales sources d’énergie hors électricité et représentent environ 60 % du mix énergétique total européen en 2020. Les rapporteurs plaident donc pour une transition énergétique fondée sur le développement de nouveaux moyens de production (et notamment renouvelables). Le développement de l’électrification permettra également de réduire la facture énergétique et le déficit commercial : en effet, la France consacre chaque année entre 1 et 5 % de son produit intérieur brut (PIB) à l’import de combustible. Cependant, à court terme, les importations énergétiques demeurent nécessaires.
Pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen de réduction de la consommation d’énergie, il convient d’élaborer une stratégie de sobriété énergétique. Entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023, l’Union européenne a proposé deux objectifs de réduction de la demande de gaz et d’électricité. La consommation de gaz naturelle a diminué de 19,3 % sur la période août 2022-janvier 2023, par rapport aux mêmes mois des années 2017 à 2022.
Au-delà de la réduction de la consommation brute, la sobriété s’entend également dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. Le soutien financier à la transition énergétique des bâtiments et à la structuration de la filière est également très important. Les rapporteurs recommandent de garantir une adoption et une transposition rapide des textes sur l’efficacité énergétique et la performance énergétique des bâtiments avec un budget d’aide à la transition des particuliers et des entreprises.
L’augmentation de la production électrique pour répondre à l’électrification des usages dans les années à venir pose la question de la composition du mix. La réduction des énergies fossiles implique en effet le recours à une production électrique composée à parts variables d’énergies renouvelables, de nucléaire et de thermique décarboné. Les rapporteurs sont par exemple en désaccord sur la part du nucléaire dans ce mix, en sachant que les énergies renouvelables ne peuvent représenter 100 % du mix énergétique en raison de l’intermittence de cette production.
Au niveau européen, une proposition de réforme du marché de l’électricité est envisagée, dont l’objectif est de protéger les citoyens et les entreprises européennes contre la hausse des prix de l’électricité. Cette réforme permettra en outre de garantir l’approvisionnement énergétique. Il s’agirait de promouvoir les contrats de long terme (Power Purchase Agreement - PPA) entre acteurs privés ou contrats pour la différence (CfD), afin de limiter l’impact d’une hausse soudaine des prix sur le consommateur. Les consommateurs pourront ainsi négocier des contrats pour une électricité à un prix fixé sur plusieurs années. En outre, la proposition de règlement fixe un nouveau principe selon lequel lorsqu’un État membre apporte une garantie de prix à un producteur d’électricité, ce producteur doit alors s’engager à avoir un plafond de revenus.