Secteur stratégique de l’économie nationale, le transport routier de marchandises (TRM) est sensible aux évolutions de la conjoncture économique dont il reflète souvent les aléas. Le secteur est également marqué par la place importante occupée par les TPE et PME (en 2019 56 % des entreprises du secteur avaient moins de 50 salariés).
Placées de surcroit dans une concurrence qui dépasse le seul territoire national, la préservation de la trésorerie des entreprises du transport routier, notamment des TPE et PME, est ainsi un enjeu essentiel pour la filière dans son ensemble. Aussi, pour compléter les actions des services de l'Etat contre la concurrence déloyale (cabotage irrégulier et travail dissimulé qui déséquilibrent le marché), la DGCCRF rappelle qu’elle contrôle le respect des dispositions prévues par le code des transports en matière d’indexation obligatoire des tarifs des transporteurs sur les prix des carburants et de pratiques de prix permettant de couvrir les coûts définis des transporteurs. La DGCCRF contrôle également le respect des délais de paiements tels que prévus par le code de commerce.
Les sanctions encourues sont à la hauteur des enjeux : le non-respect par le donneur d’ordre des prix pratiqués par le transporteur dans les conditions précitées est un délit pénal puni de 15 000€ à 90 000€. Le non-respect des délais de paiement est, quant à lui, passible d'une amende administrative (cf. la liste de sanctions prononcées).
