Concluant les travaux de leur mission d’information, le rapport des députés Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine, déposé le 23 septembre 2023, fait un état des lieux et propose des pistes pour que la fiscalité du patrimoine soit plus en « adéquation avec les besoins contemporains ».
A l’issue de huit mois de travaux, la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine des ménages a rendu son rapport le 23 septembre dernier. Les co-rapporteurs, messieurs Mattéi et Sansu, dressent un panorama de la situation actuelle et proposent un certain nombre d’évolutions. Certaines des propositions sont partagées par les deux rapporteurs tandis que d’autres sont individuelles, tenant compte du fait que les deux députés appartiennent à des groupes politiques différents. Parmi celles-ci, on peut identifier un certain nombre de points particulièrement saillants.
Un constat : l’accroissement du patrimoine ne profite pas de la même manière à tous
On assiste depuis une vingtaine d’années à un accroissement continu du patrimoine des Français. Cet accroissement s’explique notamment par la hausse de la valeur des actifs mais aussi par une tendance de plus en plus marquée : la place du patrimoine hérité dans le volume total (il en représente aujourd’hui 60 %). Cependant, cet accroissement ne profite pas de la même manière à tous. En effet, 92 % du patrimoine brut sont détenus par la moitié des ménages les mieux dotés. Plus encore, le 1 % des ménages les plus dotés détient 15 % de la totalité du patrimoine brut des ménages. Les rapporteurs pointent à ce sujet le risque d’une « société des héritiers ».
Selon des statistiques de 2018, le patrimoine moyen brut des Français se décomposait en 80 % d’actifs réels (dont une large majorité était constituée par l’immobilier) et 20 % d’actifs financiers. On observe aujourd’hui que l’accès à la propriété est particulièrement sélectif avec des prix immobiliers élevés. Cela implique mécaniquement que la valeur du patrimoine détenu augmente mais aussi qu’un certain nombre de ménages ne peut pas se constituer de patrimoine. Dans ce contexte, les rapporteurs invitent donc à réfléchir à une fiscalité qui ne renforce pas davantage les inégalités.
La fiscalité du patrimoine représentait 117,2 milliards d’euros en 2022. En moyenne, les prélèvements en France sont supérieurs à la moyenne européenne avec une spécificité : les donations et successions font l’objet de prélèvements particulièrement importants. Il est donc souhaitable de réfléchir à une meilleure prise en compte des capacités contributives des ménages ainsi qu’à une limitation de l’optimisation fiscale. Ces objectifs doivent être articulés avec les principes constitutionnels comme l’égalité entre les contribuables et la nécessité que l’impôt ne soit pas confiscatoire afin de garantir le consentement. Il faut également que les règles respectent les normes de l’Union Européenne.
Pour les rapporteurs, il faut avant tout améliorer la connaissance de l’impôt, ce qui passe par une amélioration du contrôle fiscal (en travaillant sur le ciblage notamment) et un plan de lutte contre la fraude qui pourrait s’appuyer sur une forme de « cadastre financier » qui recenserait la possession des titres financiers en circulation et serait un complément utile au cadastre immobilier.
Les réformes envisageables
Les rapporteurs proposent des pistes d’évolution qui doivent respecter un équilibre entre la justice fiscale et l’efficacité économique de l’impôt.
En matière d’imposition des revenus de l’épargne et du capital, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est proposé par défaut aux contribuables. Or, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Les redevables devraient avoir une information claire sur cette possibilité qui peut leur être plus favorable.
La question de l’accroissement des contributions sur les revenus financiers ne doit pas être évacuée d’emblée. Les modèles actuels permettent de limiter l’exil fiscal mais les rapporteurs s’interrogent sur l’effet réel sur les investissements productifs. Ils rappellent une proposition du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz[1] pour qui une contribution des revenus du capital pourrait participer à financer la politique de lutte contre le changement climatique. Dans cette perspective, le rapporteur Sansu soutient une démarche visant à établir une contribution mondiale pour faire face au défi climatique.
La question du versement des dividendes vers des sociétés, permettant ainsi aux contribuables d’échapper à l’impôt, doit aussi se poser dans la mesure où cette pratique a des répercussions sur la progressivité de l’impôt. Les ménages les plus fortunés conservent une partie de leurs revenus sous des formes échappant en partie ou totalement à l’impôt. Le rapporteur Sansu souhaiterait réfléchir à la possibilité d’imposer les revenus des holdings à l’impôt sur le revenu du contribuable concerné. Le rapporteur Mattéi ne partage pas cette option qu’il considère constitutionnellement fragile. Le rapporteur Sansu propose également un nouvel impôt sur la fortune qui serait basé sur la seule « fortune financière ».
Les rapporteurs consacrent une assez large partie de leur propos à la fiscalité des donations et successions. Si l’on constate que les Français sont réticents face à « l’impôt sur l’héritage », il n’en demeure pas moins que cet impôt peut évoluer en faisant attention à l’acceptabilité sociale des mesures à mettre en œuvre. Les rapporteurs constatent que la fiscalité sur les donations et successions épargne largement les contribuables les plus aisés qui sont ceux qui mettent en place des techniques de planification successorales permettant de réduire l’imposition ou encore qui procèdent à des démembrements de propriétés qui octroient un avantage fiscal très significatif. Plusieurs pistes sont proposées qui permettraient de mieux encadrer les régimes dérogatoires, de moduler les montants de plafond de donation en fonction de l’âge du bénéficiaire ou encore de conditionner un abattement à l’emploi des sommes données. En matière de transmission des entreprises, les rapporteurs s’accordent pour ne pas aller plus loin dans les assouplissements déjà effectués en la matière. Les rapporteurs rappellent une proposition de leur collègue Pires-Beaune qui préconise la mise en place d’un abattement unique, à vie, qui serait consommable sur toutes les opérations de succession/donation. Le rapporteur Sansu soutient cette idée, alors que le rapporteur Mattéi s’y oppose.
Sur la fiscalité de l’immobilier, plusieurs axes de réflexion sont proposés, allant de l’indexation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’inflation au plafonnement de l’abattement sur la résidence principale. Les rapporteurs avancent également que le caractère uniquement déclaratif de l’IFI peut poser des problèmes et qu’il pourrait faire l’objet d’un pré-remplissage. Toujours dans le domaine de l’immobilier, les rapporteurs insistent sur les risques d’optimisation fiscale liée aux avantages en matière de location immobilière. En effet, ce sont les locations meublées, non professionnelles et de courte durée, qui sont les plus avantageuses et qui ont également des conséquences dans une période de crise du logement. Les rapporteurs s’interrogent sur l’opportunité de la création d’un statut « d’investisseur immobilier » auquel pourrait s’appliquer un prélèvement forfaitaire unique en contrepartie d’obligations en matière de durée de location, d’encadrement des loyers et de performance énergétique des logements. Enfin, s’agissant des taxes foncières, les rapporteurs rappellent leur attachement à la révision générale des valeurs cadastrales dont l’achèvement est prévu en 2028 et s’interrogent sur la possibilité d’une assiette basée sur la valeur vénale du bien. En matière de droits de mutation, ils plaident pour que les départements puissent récupérer certaines marges de manœuvre sur le taux afin de rendre cette recette moins volatile.
Ces diverses propositions ainsi que les autres axes de réflexion développés par les députés Mattéi et Sansu sont susceptibles d’être présentés sous forme d’amendements lors du débat budgétaire à venir.
[1] Les incidences économiques de l’action pour le climat, rapport à la Première Ministre, mai 2023.