Écrit le 20/07/2023
Bien que 65% des recommandations formulées l’année précédente aient été mises en œuvre, de façon partielle ou totale, la Commission européenne demeure préoccupée par la situation de l’état de droit qui prévaut dans certains Etats membres.
La Commission européenne a publié le 5 juillet dernier son quatrième rapport annuel sur l'état de droit qui fait état de la situation de l'état de droit dans chaque État membre. Elle constate que 65% des recommandations de l’année précédente ont été mises en œuvre, de façon partielle ou totale. Malgré ces progrès, la Commission demeure préoccupée par la situation qui prévaut dans certains Etats membres.
Le rapport repose sur quatre piliers : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d'autres questions institutionnelles en lien avec l'équilibre des pouvoirs.
Systèmes de justice nationaux
Le rapport souligne l’amélioration de l’indépendance de la justice dans de nombreux Etats, notamment grâce aux réformes portant sur les procédures de nomination des juges ou l’autonomie des parquets. Une partie des Etats membres a renforcé le budget consacré à la justice, même si la Commission considère que, dans certains d’entre eux, la rémunération des juges et des procureurs n’est pas à la hauteur de leurs missions, ce qui a pu engendrer des difficultés pour le recrutement de personnel judiciaire qualifié.
Pour 2023, la Commission recommande le renforcement des garanties entourant les processus de nomination des juges, la composition des conseils de justice, l’autonomie du ministère public et la nécessité de fournir des ressources adaptées aux missions incombant au pouvoir judiciaire.
Cadres de lutte contre la corruption
Le rapport rappelle que la corruption demeure une préoccupation majeure pour les citoyens européens ainsi que pour les entreprises et que se développe une méfiance vis-à-vis des pouvoirs publics sur leur capacité à lutter efficacement contre elle. La lutte contre la corruption a fait l’objet d’avancées significatives dans de nombreux Etats qui ont adopté des réformes du droit pénal ; d’autres ont fait progresser leurs capacités d’enquêtes, de poursuites et de sanction de la corruption de haut niveau. Plusieurs Etats ont renforcé la prévention des risques de corruption. Enfin, des codes de bonne conduite et des règles relatives au lobbying ont été élaborés dans de nombreux pays.
La Commission relève toutefois que si les agents publics sont soumis à des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts dans la plupart des Etats membres, ces obligations ne recouvrent pas la même chose d’un pays à l’autre, notamment en termes d’accessibilité des informations communiquées, de transparence et d’efficacité de la vérification ou de l’exécution. Par ailleurs, afin de garantir une action plus cohérente et plus efficace face à la corruption dans l'ensemble de l'Union, la Commission a proposé, en mai 2023, une nouvelle législation au niveau de l'Union européenne en matière de corruption.
Liberté et pluralisme des médias
La Commission a d’ores et déjà fait un ensemble de recommandation dans ce domaine : recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d'action des journalistes et recommandation sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Parallèlement, plusieurs Etats membres ont adopté, renforcé ou sont en cours d’adoption de mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, la transparence de la propriété des médias et l’indépendance de ces derniers.
La Commission expose toutefois diverses inquiétudes concernant les conflits d’intérêts, l’accès aux documents administratifs et l’indépendance des radiodiffuseurs de service public. Elle a donc fait un certain nombre de recommandations dans ces différents domaines.
Equilibre des pouvoirs entre les institutions
Les processus législatifs de la plupart des Etats membres ont fait l’objet d’améliorations, notamment dans l’association des différentes parties prenantes. La Commission souligne l’importance des Cours constitutionnelles dans le maintien des équilibres institutionnels ainsi que des autorités indépendantes qui ont vu leur statut renforcé dans certains Etats.
Cependant, la consultation des parties prenantes n’est pas suffisamment aboutie dans certains d’entre eux et les organisations de la société civile ainsi que les défenseurs des droits de l’Homme sont encore trop souvent entravés dans leur fonctionnement. Par ailleurs, le rapport exprime une préoccupation de la Commission en ce qui concerne la poursuite du recours aux pouvoirs d’urgence dans plusieurs pays.
