Écrit le 20/07/2023
Alors que le contexte économique était difficile, la situation des collectivités territoriales a continué de s’améliorer en 2022, dans le prolongement de l’année 2021. La Cour des comptes relève que les transferts d’impôts nationaux à la suite de la suppression d’impôts locaux ont eu un impact important.
Comme le prévoit le code des juridictions financières (article L.132-8 introduit par la loi Notre), la Cour des comptes établit chaque année un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le rapport est scindé en deux : le premier fascicule, publié le 4 juillet 2023, est consacré à l’analyse des comptes de gestion des collectivités territoriales pour l’année 2022 et à l’évolution de leur situation financière.
Une situation financière des collectivités territoriales très favorable en 2022
La situation financière des collectivités territoriales a continué de s’améliorer en 2022 : en effet, la Cour des comptes constate une hausse de leurs recettes de fonctionnement, notamment grâce à la transformation des ressources fiscales des collectivités.
En 2022, à périmètre constant des recettes et des dépenses par rapport à 2021, l’épargne brute des collectivités territoriales (solde des recettes et des dépenses de fonctionnement), a continué à s’accroître pour atteindre 43,8 milliards d’euros. L’épargne nette, après remboursement des emprunts, s’est établi à 27 milliards d’euros.
Le montant des dépenses d’investissement des collectivités territoriales (dépenses d’équipement et subventions d’investissement à des tiers) a atteint un niveau record de 68,2 milliards d’euros soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2019.
Le ratio de désendettement des collectivités territoriales a continué à s’améliorer et équivaut désormais à 4,3 années d’épargne brute contre 4,4 années en 2021 et 5,3 années en 2016.
Une progression soutenue des recettes
A périmètre constant, les produits réels de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté de 12 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 5,2 %. Le dynamisme des recettes de TVA explique en grande partie cette augmentation ; elles représentent en effet désormais 16,8 % des produits réels de fonctionnement des collectivités en 2022 contre 1,9 % en 2019. La TVA représente en outre désormais plus de la moitié des recettes des régions et constitue la première recette des départements.
La Cour des comptes note également une augmentation des recettes d’impôts locaux, notamment due à la hausse du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales et l’augmentation moyen du taux d’imposition en sont les principales explications.
Une progression des dépenses de fonctionnement légèrement inférieure à celle des recettes
A périmètre constant, les charges réelles de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté à un rythme quasi similaire à celui des recettes et légèrement inférieur à l’inflation.
Les dépenses de personnel ont également augmenté en 2022 (+ 3,5 milliards d’euros, soit une hausse de 5,2 %), notamment due par la hausse du point d’indice et des mesures catégorielles en faveur des agents de catégorie C.
La hausse de l’inflation en 2022 a engendré de fortes conséquences pour les collectivités territoriales. Les dépenses d’énergie, d’eau et de carburants ont été largement en hausse par rapport aux précédents exercices budgétaires. L’inflation s’est également diffusée à l’ensemble des achats de biens et de services en raison de l’application de clauses de révision des prix.
Des situations contrastées par niveau de collectivités territoriales
Les dépenses de fonctionnement du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale) ont été légèrement plus importantes que les recettes en raison de la hausse des dépenses de fonctionnement affectées par l’inflation et des charges de personnel. Les montants d’épargne brute et d’investissement ont néanmoins continué à augmenter.
Les recettes de fonctionnement des départements ont été légèrement plus importantes que les dépenses en 2022 grâce à la dynamique de la TVA. Les dépenses de RSA ont continué à diminuer. Les départements ont ainsi pu augmenter le montant de leur épargne et réaliser plus d’investissements.
La situation des régions s’améliore également en 2022 puisque leurs recettes ont plus augmenté que leurs dépenses.
La Cour des comptes a néanmoins pointé d’importantes disparités de situations entre les collectivités territoriales. Elles concernent le niveau de recettes, de dépenses et de l’épargne. Des écarts importants sont constatés, de l’ordre d’un à deux pour les recettes et les dépenses de fonctionnement par habitant des collectivités du bloc communal.
Une nécessaire participation des collectivités territoriales au redressement d’ensemble des finances publiques
Le rapport démontre que la bonne santé financière des collectivités territoriales n’est pas uniquement explicable par les règles budgétaires imposant aux collectivités territoriales de ne pas emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement. En effet, leur bonne situation s’explique également par leurs choix de gestion et par les transferts d’impôts nationaux suite à la suppression d’impôts locaux.
Les transferts financiers de l’Etat de toute nature (transferts de fiscalité, prélèvements sur recette, dépenses budgétaires) représentaient un peu plus de la moitié des recettes de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales (contre 36 % en 2019). Compte tenu de la dynamique plus importante des bases de TVA que des anciens impôts locaux, les collectivités ont bénéficié en 2022 d’un gain net de 5,6 milliards d’euros.
Le rapport note toutefois que la composition des recettes des collectivités territoriales, avec le poids croissant de la TVA, les expose davantage que par le passé aux évolutions de la conjecture économique.
La Cour des comptes estime enfin que la situation financière des collectivités territoriales devrait avoir pour contrepartie une participation accrue de leur part à l’effort global de redressement des finances publiques.