Écrit le 05/06/2023
Dans son rapport, la Cour s’interroge sur la place de la DITP dans l’architecture administrative de l’Etat, notamment du fait de l’élargissement de ses prérogatives au-delà du champ de l’optimisation de la gestion publique.
Dans le cadre de son enquête sur les missions, l’organisation et la gestion de la DITP, la Cour des comptes formule onze recommandations. Si elle considère que la direction remplit toutes ses missions, malgré « des moyens limités », elle estime toutefois qu’elle doit rationaliser ses interventions et procéder à des ajustements.
Une des missions de la DITP est de mesurer la satisfaction des usagers et de prendre en compte leur expérience. A cet effet, elle dispose de l’outil d’enquête « Je donne mon avis avec Services Publics + » qui vise à évaluer la qualité perçue par les usagers. Cet outil mesure notamment le degré de confiance, d’adhésion et de satisfaction des usagers. La DITP dispose également de l’outil PILOTE qui permet de suivre les politiques publiques en rendant compte aux citoyens de l’état d’avancement des réformes et politiques prioritaires.
Toutefois, ces deux outils ne sont pas liés alors qu’ils concourent tous deux à un même objectif de transparence. La Cour estime que le rapprochement des résultats de SP+ avec ceux de PILOTE permettrait d’avoir des informations sur les décorrélations éventuelles entre les résultats des réformes et leur perception. Elle recommande donc que le contenu des applications gérées par la DITP soit ajusté, notamment pour les sites de communication destinés aux usagers. Elle préconise une plus grande interaction entre les sites de recueil d’opinion des usagers pour consolider les informations (recommandation n°5).
La DITP accélère les projets à fort impact des administrations en mobilisant le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) créé en 2017. Il vise à dynamiser les projets de transformation publique et à améliorer le quotidien des Français en accroissant la qualité des services publics et en renforçant l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une dotation prévisionnelle de 330 millions d’euros pour ce fonds.
Les projets qui ont été sélectionnés pour bénéficier d’un financement l’ont été sur la base des cinq critères suivants : « analyse des bénéfices pour les usagers et/ou les agents, économies permises par le projet, structuration du projet, qualité de l’association des usagers et des agents dans la conception et le déploiement des projets, potentiel de mutualisation et de réplicabilité. » Pour la Cour, la grande diversité des projets soutenus doit conduire à s’interroger sur le périmètre donné au FTAP. En effet, certains contrats portent davantage sur des projets politiques portés par les ministères que sur des projets de transformation. Ensuite, le FTAP finance parfois des projets relevant de la simple gestion courante d’une administration. Elle recommande donc de restreindre le champ d’intervention du FTAP aux réformes prioritaires visant à renforcer l’efficience de la gestion publique (recommandation n°8).
La DITP accompagne la transformation publique par un appui imbriquant conseil internalisé et recours aux consultants extérieurs. La Cour des comptes reconnaît que l’internalisation des missions de conseil de la direction ne peut être que partielle, mais elle préconise que cette dernière se dote d’une véritable doctrine en la matière définissant le degré de mixité des équipes internes/externes. L’accompagnement de la transformation publique relève d’un service dénommé « conseil interne ». Il s’agit d’un travail mêlant à la fois des consultants internes et externes et les agents publics concernés pour mener un processus de conseil. Peu de missions font appel aux seules équipes de consultants de la DITP. Comme le souligne la Cour, « la question de l’internalisation des missions de la DITP recouvre deux sujets : le degré de mixité avec les cabinets de consultants privés des missions à venir et l’hybridation de la DITP avec d’autres acteurs publics du conseil. »
Pour répondre à cet objectif d’internalisation, des emplois ont été créés au sein de la DITP. Pour accélérer ce mouvement, la Cour des comptes considère qu’une plus forte proximité avec les inspections ministérielles et les inspections générales doit être recherchée. Elle recommande ainsi d’ « accroître la participation de consultants internes et de membres des inspections générales dans les missions de conseil portées par la DITP » (recommandation n°2). De plus, il pourrait y avoir, selon elle, une segmentation entre, d’une part, les sujets jugés sensibles qui relèveraient des seuls consultants internes de la DITP et des inspections et, d’autre part, les missions de performance opérationnelle[1] qui seraient mixtes entre consultants internes et externes.
Enfin, la Cour fait un certain nombre de recommandations afin d’accroître l’impact de l’action de la DITP. Ceci passe notamment par une consolidation de ses actions pour améliorer sa performance. Elle recommande ainsi le renforcement de la mise en cohérence de ses moyens et de ses interventions.
Organisation et missions de la DITP
La direction interministérielle de la Transformation publique (DITP), créée en 2017, est rattachée administrativement au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques mais est placée sous l’autorité directe de la Première ministre. Sa toute première mission est d’assurer la mise en œuvre du programme de transformation publique défini par le Gouvernement. Elle s’inscrit donc dans la réforme de l’Etat déjà incarnée par différentes structures au cours du temps : direction générale de la Modernisation de l’Etat (2006), secrétariat général de la Modernisation de l’action publique au sein du secrétariat général du Gouvernent (2012) et direction interministérielle pour l’Accompagnement des transformations publiques (2015). Son périmètre d’action s’est élargi au gré de ces évolutions. Aujourd’hui, la DITP :
- assure la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement sur tout le territoire,
- coordonne l’action des administrations pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service pour les usagers,
- porte, avec ses partenaires interministériels, l’innovation, le développement des compétences, la transformation des organisations, des pratiques managériales et de la gestion publique,
- accélère les projets à fort impact des administrations avec l’appui de ses équipes de consultants internes et d’experts, ainsi que du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).
Les missions de la DITP peuvent être interministérielles (comité interministériel de la transformation publique - CITP - et politiques prioritaires) ou ministérielles (transformation des processus de gestion de l’Etat et des modes de relations avec les usagers).
[1] Il s’agit des activités tournées vers la recherche de gains de productivité et de qualité de service.