Écrit le 09/05/2023
Le Défenseur des droits a publié mi-avril 2023 son rapport annuel d’activité 2022 afin de rendre compte des actions menées au cours de l’année 2022. Ce rapport démontre une hausse continue des réclamations. L’année 2022 constitue également une étape importante en matière de renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, qui selon la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, détient cinq grandes missions :
- le respect des droits des usagers des services publics,
- la protection et la promotion des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les forces de sécurité,
- la protection et l’orientation des lanceurs d’alerte.
Le Défenseur des droits est présent sur l’ensemble du territoire grâce à des délégués dans chaque département métropolitain et en Outre-mer.
Chaque année, le Défenseur des droits publie son rapport d’activité afin de rendre compte de l’exercice de ses missions. Le rapport annuel d’activité 2022 a été publié le 17 avril 2023 : Claire Hédon, Défenseure des droits depuis 2020, constate un accroissement des sollicitations des services.
En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2022. 100 416 appels aux plateformes téléphoniques ont été enregistrés en 2022, contre près de 84 599 l’année précédente soit une hausse de 19 %.
La très grande majorité des réclamations reçues concernaient les relations avec les services publics (environ 82 000), la lutte contre les discriminations (près de 6 500) et la défense des droits de l’enfant (un peu plus de 3 500). Les réclamations relatives aux droits des étrangers ont connu une hausse sans précédent en 2022 (augmentation de 233 %).
Le Défenseur des droits prête une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité avec un objectif « d’aller vers » les citoyens qui sont les plus éloignés des services publics. Pour cela, les pôles régionaux ont souhaité diversifier les lieux de permanence des délégués : locaux d’associations caritatives, centres sociaux, tiers-lieux en zone rurale…
Comme le prévoit la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé d’assurer un accès aux services publics pour tous et en particulier aux personnes qui en sont éloignées. La dématérialisation des démarches administratives est notamment pointée du doigt comme faisant courir le risque d’un moindre accès des citoyens à leurs droits. Un rapport publié le 15 février 2022 par le Défenseur des droits démontre que l’usager doit désormais réaliser des tâches qui incombaient, avant leur dématérialisation, à l’administration. Le rapport estime donc que la dématérialisation ne doit pas se substituer aux « guichets ».
Le Défenseur des droits, parce qu’il est présent sur l’ensemble du territoire, peut également accompagner, via la médiation, les usagers du service public pour résoudre des conflits avec des collectivités territoriales (accès à la cantine scolaire, inscription à l’école, construction d’une maison…).
Le Défenseur des droits est également actif dans la lutte contre les discriminations. En 2022, 20 % des réclamations reçues pour discrimination concernaient des discriminations en raison du handicap, 13 % concernaient l’origine et 11 % concernaient l’état de santé. La plateforme AntiDiscriminations.fr, lancée en 2021 a permis de réaffirmer le rôle du Défenseur des droits dans la lutte contre la discrimination. Si le nombre de saisines via cette plateforme est en hausse, elle doit encore améliorer sa visibilité.
Enfin, le rapport d’activité fait état de son rôle de protection et d’orientation des lanceurs d’alerte. En 2022, quatre textes ont été adoptés afin de garantir la protection des lanceurs d’alerte (loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022). Le Défenseur des droits détient désormais un pouvoir de certification de la qualité de défenseur des droits sous forme d’avis. Quelques certifications ont pu être réalisées en 2022.