Écrit le 09/05/2023
Par un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les concessions d’occupation du domaine public maritime devaient faire l’objet d’une procédure de sélection. Elles ne peuvent être renouvelées automatiquement, même si une loi nationale le prévoit.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 20 avril 2023 (affaire C-348/22) à propos du renouvellement des concessions de plage.
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prévoit que les Etats membres doivent appliquer une procédure de sélection des candidats potentiels pour l’attribution d’une concession d’occupation du domaine public maritime dès lors que le nombre d’autorisations disponibles pour une activité est limité. La directive exclut également toute procédure de renouvellement automatique. Alors même que la directive a été transposée en droit italien, une loi de 2018 a prévu que les concessions en cours seraient automatiquement prorogées jusqu’au 31 décembre 2033 et ce, afin de disposer du temps nécessaire à la réalisation de la réforme des concessions.
La commune de Ginosa, par une décision du 24 décembre 2020, a appliqué la loi italienne et a prorogé sur son territoire les concessions d’occupation du domaine public maritime. L’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a notifié un avis motivé à la commune en lui rappelant les règles prévues par la directive du 12 décembre 2006 et en lui demandant de ne pas faire application des règles nationales.
Devant le refus de la commune, l’AGCM a saisi le tribunal administratif régional des Pouilles d’un recours tendant à l’annulation de la décision de la commune de Ginosa. Le tribunal a saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles afin de vérifier le champ d’application de la directive, sa validité, sa nature et les effets de son application.
La CJUE, dans son arrêt du 20 avril 2023, juge tout d’abord que la directive de 2006 s’applique à toute concession d’occupation du domaine public maritime, qu’elle présente un intérêt transfrontalier certain ou qu’elle ne concerne qu’une situation se cantonnant à l’intérieur d’un Etat membre.
La Cour estime ensuite que les critères retenus par les Etats membres pour apprécier la rareté des ressources naturelles peuvent combiner une approche générale et casuistique reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune concernée. En définitive, les critères utilisés doivent reposer sur des considérations objectives, non discriminatoires, transparentes et proportionnées.
La CJUE juge enfin que l’obligation pour les Etats membres de respecter une procédure de sélection entre des candidats potentiels est énoncée de façon inconditionnelle et suffisamment précise par la directive. Il en va de même pour l’interdiction de renouvellement automatique des autorisations octroyées. Ces règles étant d’effet direct, la Cour juge qu’elles doivent être appliquées par les autorités nationales (y compris locales). Le cas échéant, les autorités nationales doivent écarter l’application de règles nationales méconnaissant la directive.