Écrit le 05/05/2023
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public en février son rapport annuel 2022. Cette année a été évidemment marquée par la guerre en Ukraine mais a été aussi placée sous le signe du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une des sept institutions européennes, représente l’institution judiciaire de l’Union et veille, en cette qualité, à l’interprétation et l’application uniforme du droit de l’Union européenne.
Chaque année, la Cour de justice de l’Union européenne publie son rapport d’activité afin de rendre compte de l’exercice de ses missions. Cette année, le rapport d’activité de 2022 a été publié en février 2023.
- 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
Koen Lenaerts, Président de la Cour de justice de l’Union européenne, note au sein du rapport annuel que l’année 2022 a été placée sous le signe du 70e anniversaire de la Cour qui, depuis sa création, a été amenée à rendre plus de 43 000 décisions. Cet anniversaire a été célébré au travers de l’organisation de séries d’évènements et de manifestations, à l’instar de la Journée portes ouvertes spéciale organisée le 8 octobre 2022.
- 2022 en chiffres
Cette année a été caractérisée par un retour à la normale du fonctionnement de la Cour après deux années compliquées par la crise sanitaire. C’est à ce titre que la Cour, ainsi que le Tribunal de l’Union, ont été amenés durant l’année 2022 à régler 1 666 affaires et à en recevoir 1 710. Les principaux États membres à l’origine de saisines préjudicielles sont l’Allemagne (98), l’Italie (63), la Bulgarie (43), l’Espagne (41) et enfin la Pologne (39). Les principales matières dont est saisie la Cour sont relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice (132), au rapprochement des législations (89), à la fiscalité (80), à la protection des consommateurs (77) ou encore à la politique sociale (73).
- Guerre en Ukraine et liberté d’expression
L’Union européenne, au titre de sa politique étrangère et de sécurité commune, a imposé des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie. À cet égard, le Tribunal de l’Union a été amené à connaître d’une demande du média RT France d’annuler les actes du Conseil de l’Union européenne lui interdisant de diffuser des contenus. Par son arrêt du 27 juillet 2022, le Tribunal a rejeté l’ensemble du recours en estimant que le Conseil disposait du pouvoir de recourir à une interdiction temporaire de diffusion de contenus de certains médias financés par le budget de la Fédération de Russie si ces médias soutiennent l’agression militaire russe.
- Amende record pour Google confirmée par le Tribunal de l’Union
Par un arrêt du 15 juin 2022, le Tribunal de l’Union a confirmé la sanction émise par la Commission à l’encontre de l’entreprise Google pour avoir imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs mobiles, restrictions visant à consolider la position dominante du moteur de recherche de Google ainsi qu’aux revenus liées à ces recherches. Google a été condamnée à une amende record de 4,125 milliards d’euros.